PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2018 n° 2017-1837 (dossier législatif)

Article 11 (Mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique)

Article 11 ter (nouveau) (art. 150 VK du code général des impôts - Augmentation du taux de la taxe forfaitaire sur la cession des métaux précieux)

Article 12 (Création de l'impôt sur la fortune immobilière et suppression de l'impôt sur la fortune)

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