PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'AFFECTATION DES AVOIRS ISSUS DE LA CORRUPTION TRANSNATIONALE (dossier législatif)
Article 1er (art. 706-183 du code de procédure pénale - Affectation du produit de certaines confiscations aux populations victimes de la corruption)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 6 rectifié quater (Rapprochement de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), de la Plateforme d'identification des avoirs criminels (PIAC) et du Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) - Rapport au Parlement)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.