PROPOSITION DE LOI VISANT À LA SUSPENSION DE LA FABRICATION, DE L'IMPORTATION, DE L'EXPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHÉ DE TOUT CONDITIONNEMENT À VOCATION ALIMENTAIRE CONTENANT DU BISPHÉNOL A

deuxième lecture

[n° 2012-1442 (13 décembre 2012)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A - Suspension de la commercialisation de tout conditionnement alimentaire comportant du bisphénol A)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5231-2-1 du code de la santé publique - Interdiction de l'utilisation de phtalates dans certains matériels utilisés à l'hôpital)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)