Interventions de M. Daniel SOULAGE

Art. 5 (Art. L. 215-2, L. 215-4, L. 215-14 à L. 215-18 [nouveaux] du code de l'environnement, article 130 du code minier et article L. 151-36 du code rural - Entretien des cours d'eau non domaniaux)

Intervient sur l'amendement n° 541 de M. Bernard Cazeau (obligation d'entretien identique pour les rivières domaniales et non domaniales). Nécessité de préciser les modalités d'application du texte relatives à l'assainissement ou à l'entretien des cours d'eau. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 294 : faculté pour les propriétaires riverains de s'opposer à l'épandage sur leur terrain de matières de curage polluées ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 201 de Mme Françoise Férat (rappel pour les propriétaires riverains de la possibilité de bénéficier de subventions publiques pour l'entretien des cours d'eau) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Art. L. 432-3 et L. 432-4 du code de l'environnement - Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique)

Son amendement n° 295 : retrait de la référence aux zones d'alimentation ou de réserves de nourriture non localisées et diminution du montant de l'amende ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 9 (Art. L. 435-5 du code de l'environnement - Réforme de la gratuité du droit de pêche octroyée aux associations agréées)

Soutient l'amendement n° 209 de Mme Françoise Férat (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 13

Son amendement n° 341 : création de ressources nouvelles ; adopté. Participation à une gestion équilibrée de la ressource. Mise en oeuvre d'une politique ambitieuse d'irrigation dans le département du Lot-et-Garonne. Financement par le conseil général de l'association climatologique de la moyenne Garonne et du Sud-Ouest, ACMG. Propositions d'optimisation de la ressource en eau : construction d'un nouveau lac de réalimentation, stockage dans les nappes alluviales et superficielles, promotion de la recherche sur l'augmentation des précipitations et lutte contre le gaspillage. (texte intégral du JO)
Préservation de l'agriculture. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Art. L. 211-3 du code de l'environnement - Délimitation de zones correspondant aux bassins d'alimentation des captages d'eau potable)

Son amendement n° 296 : précision des modalités d'organisation de la gestion collective par décret ; retiré au profit de l'amendement n° 32 de la commission (regroupement de l'ensemble des préleveurs pour la fixation des périmètres). (texte intégral du JO)

Art. 19 (Art. L. 253-14 du code rural - Habilitation de certains agents chargés de la police de l'eau à rechercher et constater les infractions aux règles relatives à l'usage des produits antiparasitaires)

Son amendement n° 342 : incompétence des agents des parcs nationaux et des réserves naturelles, ainsi que des agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil supérieur de la pêche pour le contrôle des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 20 (Art. L. 256-1 à L. 256-3 nouveaux du code rural - Réglementation relative aux matériels d'application de produits antiparasitaires)

Coordination). (texte intégral du JO)

Art. 22 (Art. L 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-10 et L. 1331-11 du code de la santé publique - Renforcement des pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement)

Sur l'amendement n° 44 de la commission (diagnostic obligatoire de l'état des installations d'assainissement autonome à l'occasion de la vente de biens immobiliers à usage d'habitation), son sous-amendement n° 212 (estimation du coût de la mise aux normes éventuelles des installations) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 25

Son amendement n° 348 : possibilité d'abondement du budget de l'assainissement par le budget de l'eau pour les communes de moins de 3 000 habitants y compris dans le cadre d'un syndicat ou d'un groupement de communes ; retiré. Prise en compte des spécificités des communes et des groupements de communes en milieu rural. (texte intégral du JO)

Art. 26 (Art. L. 2224-8, L. 2224-11 et L. 2224-11-1 à L. 2224-11-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes des services de distribution d'eau et d'assainissement)

Soutient l'amendement n° 198 de M. Claude Biwer (restitution par les délégataires des provisions pour travaux non utilisées) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 26

Soutient l'amendement n° 177 de M. Christian Gaudin (autorisation pour les agents territoriaux de participer aux commissions compétentes pour les délégations de service public) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 687 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 26 ou après l'art. 27 ou après l'art. 49

Soutient l'amendement n° 318 de Mme Jacqueline Gourault (possibilité pour un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 27 (Art. L. 2224-12 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau)

Soutient l'amendement n° 188 de Mme Jacqueline Gourault (diffusion du règlement du service de distribution d'eau) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 194 de Mme Jacqueline Gourault (coexistence de différences tarifaires au sein d'une même intercommunalité) ; retiré (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 187 de Mme Jacqueline Gourault (suppression de la possibilité de mettre en place des tarifications progressives ou dégressives) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 28

Soutient l'amendement n° 210 de M. Michel Mercier (possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 31 (Art. L. 212-4 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement de la commission locale de l'eau)

Son amendement n° 297 : consultation des chambres consulaires par les commissions locales de l'eau avant de confier des missions à un établissement public territorial de bassin ou à un groupement de communes ; retiré. (texte intégral du JO)