PROJET DE LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
première lecture
[n° 2006-11 (2, 3, 4, 7, 8 et 9 novembre 2005)]
Discussion générale:
Regrette l'utilisation de la procédure d'urgence. Opposition des parlementaires du groupe de l'UC-UDF au recours aux ordonnances. Remarques sur le fonds agricole et sur la cessibilité du bail. Développement des biocarburants. Mesures relatives à la filière des fruits et légumes. Assurance récolte : son financement. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial)
Son amendement n° 343 : augmentation du taux de l'abattement forfaitaire sur les revenus fonciers pour les baux cessibles ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4
Intervient sur l'amendement n° 407 de M. Gérard Le Cam (octroi sous certaines conditions d'une dotation jeune agriculteur, DJA, aux candidats ne bénéficiant pas de tous les diplômes requis pour leur installation). (texte intégral du JO)Son amendement n° 622 : rétablissement des comités départementaux et régionaux d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 621 : extension au statut professionnel des associés chefs d'exploitation du principe d'égalité de traitement entre un associé de GAEC et l'exploitant individuel pour tout ce qui concerne son statut fiscal, social et économique, ainsi que celui de sa famille ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 5 (Art. L. 331-1, L. 331-2 et L. 331-3 et L. 331-6 du code rural - Contrôle des structures)
Son amendement n° 342 : rétablissement du contrôle des structures pour les changements de surface résultant de la diminution du nombre d'associés exploitants agricoles et pour les prises de participation au capital d'une exploitation d'une personne déjà exploitante agricole ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 9
Soutient l'amendement n° 346 de M. Yves Détraigne (possibilité pour les exploitants de provisionner les cotisations sociales) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 9 ter (Art. L. 741-16 du code rural - Extension aux entreprises de travaux forestiers des taux réduits de cotisations sociales versées pour l'emploi de travailleurs occasionnels)
Sur l'amendement n° 19 de la commission (rédaction), ses sous-amendements n° 619 ; retiré ; et n° 623 ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 10 sexies (Art. L. 722-20 du code rural - Affiliation au régime de la protection sociale agricole de certains salariés)
Son amendement n° 341 : composition du conseil d'administration des centres de gestion agréés et des associations de gestion et de comptabilité ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 10 sexies
Son amendement n° 340 : extension du droit de préemption des SAFER dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 12 (Art. 265 bis A et 265 ter du code des douanes et art. 278 bis du code général des impôts - Autoconsommation des huiles végétales pures comme carburant et abaissement du taux de TVA sur les utilisations énergétiques non domestiques du bois)
Soutient l'amendement n° 358 de M. Marcel Deneux (prise en compte des filières industrielles relatives à la fabrication des huiles animales et marines) ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 378 : production et utilisation collectives des huiles végétales pures et possibilité de vendre entre exploitants, coopératives ou sociétés agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 14 (Art. L. 551-1, L. 551-3 [nouveau], L. 552-1, L. 631-8, L. 632-1, L. 632-2, L. 632-3, L. 632-4, L. 632-7, L. 681-7 et L. 681-8 [nouveau] du code rural et loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne - Renforcement de l'action des organisations de producteurs et élargissement des missions des organisations interprofessionnelles)
Intervient sur l'amendement n° 40 de la commission (remplacement du mot "confié" par le mot "cédé" à l'article L. 551-1 du code rural). Souhait des syndicats de producteurs de fruits et légumes d'être traités comme les éleveurs. (texte intégral du JO)Défavorable aux amendements identiques n° 42 de la commission et n° 668 de M. Jean-Paul Emorine (suppression des dispositions relatives à la création des fonds de mutualisation par les comités économiques agricoles). Intérêt de la participation des comités économiques agricoles à la gestion des crises. Nécessité de choisir les producteurs plutôt que les interprofessions pour réguler les crises. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 14
Son amendement n° 379 : respect des garanties procédurales lors du contrôle des organisations de producteurs ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 18 (Art. L. 361-1, L. 361-8, L. 361-13 et L. 361-20 du code rural - Adaptation du dispositif de gestion des aléas propres à l'agriculture et à la forêt)
Favorable à l'amendement n° 664 de M. Jean-Paul Emorine (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles à compter du 1er janvier 2006). Précision à apporter sur le montant de la participation des agriculteurs et sur les aides versées. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 18
Ses amendements n° 382 : possibilité donnée à la Caisse centrale de réassurance de proposer aux assureurs une réassurance de la garantie de l'Etat ; et n° 383 : conséquence ; retirés. (texte intégral du JO)Art. 20 (Art. 72 D bis et 72 D ter du code général des impôts - Assouplissement des dispositifs de déduction pour investissement et déduction pour aléas)
Son amendement n° 381 : augmentation à 1 500 € par salarié du complément de déduction pour aléas ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 20
Intervient sur l'amendement n° 760 de la commission (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles). (texte intégral du JO)