PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2021-1605 DU 8 DÉCEMBRE 2021 ÉTENDANT ET ADAPTANT À LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

première lecture

[n° 2022-1137 (21 février 2022)]

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Discussion générale:

P. 1908 (texte intégral du JO)

Article 4 (nouveau) (Abrogation des dispositions relatives au conflit d'intérêts)

P. 1915 (texte intégral du JO)
P. 1916 (texte intégral du JO)

Article 5 (nouveau) (Limitation du champ de l'action sociale)

P. 1917 (texte intégral du JO)

Article 6 (nouveau) (Obligations et principes déontologiques des fonctionnaires communaux)

P. 1917 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 1924 (texte intégral du JO)