Interventions de M. Jean-Pierre SUEUR (jeudi 13 octobre 2022)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR n° 2023-22 (dossier législatif)

Article 12 (Réduire les risques de nullité de la procédure en cas de consultation de certains fichiers de police)

Article 14 bis (nouveau) (Suppression de la nécessité de réitération ou de formalisation de menaces pour encourir une sanction pénale)

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