PROJET DE LOI
PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS
n° 2021-1104 (dossier législatif)
Article 47 (Objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols)
Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° 894 rectifié ter (Action des collectivités publiques en matière d'urbanisme - Prise en considération du développement du télétravail)
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