PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2005-32 (5 novembre 2004)]
Division et art. additionnels avant le chapitre Ier du titre Ier (précédemment réservés) (priorité)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 403 de M. Roland Muzeau (instauration d'une restitution sociale à l'encontre des actionnaires des entreprises qui licencient alors qu'elles réalisent des bénéfices). Divergence fondamentale sur la vision unilatérale de la place de l'entreprise dans la société. (texte intégral du JO)Art. 37-1 (précédemment réservé) (Abrogation des dispositions de la loi de modernisation sociale précédemment suspendues)
Le groupe socialiste votera les amendements de M. Roland Muzeau de suppression n° 596 et portant sur le même objet n° 597, 598, 599, 600, 601, 602, 603, 604 et 605 (rétablissement des dispositions suspendues de la loi de modernisation sociale). Défavorable à l'abolition des dispositions progressistes de la loi de modernisation sociale, sous la pression du MEDEF. Nécessité de considérer les salariés comme des partenaires actifs et non comme une charge pour les entreprises. Utilité et efficacité économique d'un véritable dialogue dans l'entreprise. (texte intégral du JO)Art. 37-2 (précédemment réservé) (Art. L. 132-12-2, L. 132-27, L. 320-2, L. 320-3 du code du travail - Négociations obligatoires et autorisation de négocier des accords de méthode)
Soutient l'amendement n° 273 de Mme Gisèle Printz (suppression) ; rejeté. Refus de généraliser les accords de méthode. Dévoiement de leur objectif par les employeurs pour mieux déroger à la loi en toute discrétion. (texte intégral du JO)