PROPOSITION DE LOI À SUPPRIMER LA FISCALISATION DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES VERSÉES AUX VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL, À INSTAURER LA RÉPARATION INTÉGRALE DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES ACCIDENTÉS DU TRAVAIL

première lecture

[11 février 2010]

Article 7 (Gage)