Interventions de Mme Catherine TASCA

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ

première lecture

[n° 2011-672 (3 et 8 février 2011)]

Rechercher une intervention :

Article 2 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 21-27-1 du code civil - Obligation de déclaration des autres nationalités possédées, conservées ou abandonnées en vue de l'acquisition de la nationalité française)

. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3

. (texte intégral du JO)

Article 3 bis (art. 25 du code civil - Possibilité de déchoir de la nationalité française les auteurs de meurtre ou de violences volontaires ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner contre les dépositaires de l'autorité publique)

. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 3 bis

. (texte intégral du JO)

Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 314-9 du CESEDA - Conditions de délivrance d'une carte de résident à l'étranger marié à un ressortissant français)

Article 21 ter (art. L. 623-1 et L. 623-3 du CESEDA - Pénalisation des « mariages gris »)

. (texte intégral du JO)