PROPOSITION DE LOI TENDANT À AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLITIQUE DU HANDICAP
première lecture
[n° 2011-901 (25 octobre 2010)]
Discussion générale:
Article 5 (art. L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'une convention triennale d'objectifs et de moyens)
Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 146-7 du code de l'action sociale et des familles - Durée minimale d'ouverture des maisons départementales des personnes handicapées et de leur service d'accueil téléphonique)
Article additionnel après l'article 6
Article 7 (art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles - Autorisation des commissions des droits et de l'autonomie à statuer en sections locales)
Article 8 (art. L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles - Clarification des compétences territoriales des maisons départementales des personnes handicapées)
Article 8 bis (Nouveau) (Equipes de veille de soins infirmiers)
Article additionnel après l'article 9
Article 10 (art. L. 143-1, L. 143-2 et L. 143-3 du code de la sécurité sociale - Décisions des tribunaux du contentieux et de l'incapacité et de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail)
Article additionnel après l'article 10
Article 11 (art. L. 5311-4, L. 5214-1 A et L. 5214-1 B du code du travail - Gouvernance des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées)
Article 11 bis (Nouveau) (Insertion professionnelle des handicapés dans la fonction publique)
Article additionnel après l'article 11 bis
Article 12 (art. L. 5214-3-1 du code du travail - Définition des missions des Cap emploi)
Article 12 bis (Nouveau) (Entreprises adaptées et centres de distribution du travail à domicile)
Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles - Réforme de la prestation de compensation du handicap)
Article additionnel après l’article 13
Article 14 (art. L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles - Péréquation des concours versés aux départements au titre de la prestation de compensation du handicap)
Article 14 bis (Nouveau) (Accessibilité des bâtiments)
Articles additionnels après l'article 14 bis
Discussion générale:
Articles additionnels après l'article 14 bis
Articles additionnels après l’article 14 ter
Articles additionnels avant l’article 15
Article 15 (Texte non modifié par la commission) (art. 575 et 575 A du code général des impôts - Gage)