PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES, ET MODIFIANT LE CALENDRIER ÉLECTORAL

première lecture

[n° 2013-403 (17 janvier 2013)]

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 191 du code électoral - Mode de scrutin des élections départementales)

. (texte intégral du JO)