PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS
première lecture
[n° 2008-3 (13 et 14 décembre 2007)]
Article 1er (art. L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte)
Son amendement n° 67 : prise en compte des frais d'acheminement au point de vente dans le calcul du seuil de revente à perte ; retiré. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 441-7 du code de commerce - Formalisation du résultat de la négociation commerciale)
Son amendement n° 60 : possibilité, limitée au fournisseur, de proposer des avenants à la convention annuelle ; retiré. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 121-84-1 et L. 121-82-2 du code de la consommation - Restitution des avances et préavis de résiliation)
Ses amendements n° 64 : définition du délai de restitution des sommes dues ; devenu sans objet ; et n° 62 : alignement sur le droit commun du régime des sanctions de la non-restitution des sommes restant dues dans le domaine de la communication électronique ; retiré. (texte intégral du JO)Article 6 ter (art. L. 121-84-2-2 du code de la consommation - Accord exprès du consommateur pour la poursuite payante de services initialement gratuits)
Soutient l'amendement n° 72 de M. Pierre Hérisson (limitation de l'obligation de recueillir le consentement express du client au seul cas de la poursuite de la fourniture à titre onéreux de services optionnels initialement souscrits à titre gratuit) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 121-84-3 du code de la consommation - Gratuité des temps d'attente « on-net » et services après-vente accessibles via des numéros non surtaxés)
Soutient l'amendement n° 76 de M. Pierre Hérisson (obligation pour les fournisseurs de service de communications électroniques de proposer au consommateur final un choix entre hotline surtaxée et forfait d'assistance) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 7 bis (art. L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation - Durée d'exécution et conditions de sortie des contrats de téléphonie mobile)
Soutient l'amendement n° 134 de M. Pierre Hérisson (impossibilité de conditionner l'utilisation de points de fidélité à l'acceptation par le consommateur d'un nouvel engagement) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 7 ter (art. L. 121-84-6 du code de la consommation et L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques - Gratuité des appels depuis les téléphones mobiles des numéros présentés comme gratuits)
Soutient les amendements de M. Pierre Hérisson n° 75 (extension de la gratuité aux services accessibles par numéro vert) ; n° 74 (limitation de la gratuité) ; et n° 77 (détermination du prix d'interconnexion par l'opérateur de réseau) ; retirés. Ses amendements n° 63 : exceptions à la gratuité ; et n° 61 : clarification ; retirés. (texte intégral du JO)Article 7 quater (art. L. 121-84-7 du code de la consommation - Application du tarif d'une communication nationale aux appels émis depuis un mobile vers les services de renseignements téléphoniques)
Soutient l'amendement n° 73 de M. Pierre Hérisson (information sur le coût des communications résultant d'une mise en relation par un fournisseur de renseignements téléphoniques) ; adopté. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 34 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 133 de M. Pierre Hérisson ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 8 (art. L. 121-85 du code de la consommation - Recherche et constatations des infractions)
Son amendement n° 65 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)