PROJET DE LOI RELATIF AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION

troisième lecture

[n° 2006-387 (23 mars 2006)]

Explications de vote sur l'ensemble :

Texte équilibré et novateur. Meilleure protection des entreprises françaises. Nécessité de renforcer l'attractivité du territoire. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)