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TurcInterventions de M. Alex TÜRK
Les résumés des débats :
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.
PROPOSITION DE LOI
VISANT À MIEUX GARANTIR LE DROIT À LA VIE PRIVÉE À L'HEURE DU NUMÉRIQUE
première lecture
[23 mars 2010]
(Voir le dossier législatif)
Article 4 (art. 26 de la loi « informatique et libertés » - Autorisation de création des fichiers de police)
Sur l'amendement n° 31 , ses sous-amendements n° 44 et 45 ; adoptés. Ses amendements n° 19 et 20 ; devenus sans objet ; et n° 25 . (texte intégral du JO)Article 4 septies (Nouveau) (art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Amélioration du contrôle des fichiers d'antécédents judiciaires par le procureur de la République)
Intervient sur l'amendement n° 32 . (texte intégral du JO)Article 5 bis (Nouveau) (art. 31 de la loi « informatique et libertés » - Publicité des avis de la CNIL)
Intervient sur l'amendement n° 34 . Son amendement n° 9. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 32 de la loi « informatique et libertés » - Obligations d'information du responsable de traitement)
Son amendement n° 26. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 27 et 28 ; retirés ; et n° 24 . (texte intégral du JO)
