Interventions de M. Alex TÜRK

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À MIEUX GARANTIR LE DROIT À LA VIE PRIVÉE À L'HEURE DU NUMÉRIQUE

première lecture

[23 mars 2010]

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Article 4 (art. 26 de la loi « informatique et libertés » - Autorisation de création des fichiers de police)

Sur l'amendement n° 31 du Gouvernement, ses sous-amendements n° 44 et 45 ; adoptés. Ses amendements n° 19 et 20 ; devenus sans objet ; et n° 25  ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 4 septies (Nouveau) (art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Amélioration du contrôle des fichiers d'antécédents judiciaires par le procureur de la République)

Intervient sur l'amendement n° 32 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 5 bis (Nouveau) (art. 31 de la loi « informatique et libertés » - Publicité des avis de la CNIL)

Intervient sur l'amendement n° 34 du Gouvernement. Son amendement n° 9 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 32 de la loi « informatique et libertés » - Obligations d'information du responsable de traitement)

Son amendement n° 26 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 27 et 28 ; retirés ; et n° 24  ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 7

Intervient sur l'amendement n° 36 du Gouvernement. Son amendement n° 22 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7

Son amendement n° 23 : non-application du délit de défaut de sécurité à la notification des failles de sécurité ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 8 (art. 38 de la loi « informatique et libertés » - Droit d'opposition à un traitement)

Son amendement n° 21 ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 13 (art. 11, 50, 51, 52, 52-1 [nouveau] et 52-2 [nouveau] de la loi « informatique et libertés » - Dispositions relatives aux actions juridictionnelles)

Intervient sur l'amendement n° 38 du Gouvernement. (texte intégral du JO)