PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL n° 2004-801 (dossier législatif)

Art. 1er (Art. 2 à 5 du chapitre 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Détermination du champ d'application de la loi)

Art. 2 (Chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel)

Art. 3 (Chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Dispositions relatives à la CNIL)

Art. 4 (Chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - Régimes de la déclaration et de l'autorisation)

Art. 5 (Chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées)

Art. 6 (Chapitre VI de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Pouvoirs de contrôle sur place et sur pièces de la CNIL)

Art. 7 (Chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL)

Art. additionnel après l'art. 10

Art. 15 sexies (Coopération policière internationale)

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