PROPOSITION DE LOI VISANT À MIEUX GARANTIR LE DROIT À LA VIE PRIVÉE À L'HEURE DU NUMÉRIQUE (dossier législatif)

Article 4 (art. 26 de la loi « informatique et libertés » - Autorisation de création des fichiers de police)

Article 4 septies (Nouveau) (art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Amélioration du contrôle des fichiers d'antécédents judiciaires par le procureur de la République)

Article 5 bis (Nouveau) (art. 31 de la loi « informatique et libertés » - Publicité des avis de la CNIL)

Article 6 (art. 32 de la loi « informatique et libertés » - Obligations d'information du responsable de traitement)

Article 7

Article additionnel après l'article 7

Article 8 (art. 38 de la loi « informatique et libertés » - Droit d'opposition à un traitement)

Article 13 (art. 11, 50, 51, 52, 52-1 [nouveau] et 52-2 [nouveau] de la loi « informatique et libertés » - Dispositions relatives aux actions juridictionnelles)

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