Importance du débat. Dégradation de l'autonomie financière des collectivités territoriales depuis presque vingt ans. Regrette le choix fait par le Gouvernement tendant à se méfier de la gestion et des initiatives entreprises par les collectivités. Définition critiquable du ratio d'autonomie financière. Atteinte au principe de libre administration des collectivités, susceptible d'être annulé pour inconstitutionnalité. Alignement sur la position de la commission des finances et sur celle de la commission des lois. Enjeu du contour que donnera le Sénat à la notion d'impositions de toutes natures dans la définition des ressources propres. Ignorance regrettable de la péréquation financière. Propositions de réforme du groupe de travail constitué par le groupe RDSE. Mise en place d'une péréquation de type horizontal et rééquilibrage des territoires au moyen de critères d'ordre géographique ou socio-économique. Souhaite une réponse du Gouvernement sur l'éventualité d'une telle clarification. (
texte intégral du JO)
