PROJET DE LOI RELATIF À LA DÉLIMITATION DES RÉGIONS, AUX ÉLECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES ET MODIFIANT LE CALENDRIER ÉLECTORAL
nouvelle lecture
[n° 2015-29 (15 décembre 2014)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales - Nouvelle carte régionale)
Article 3 (art. L. 3114-1, L. 4122-1-1, L. 4123-1 et L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales - Simplification de modalités de regroupements volontaires des régions et départements et coordinations)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 338-1 du code électoral - Attribution minimale de sièges de conseiller régional par section départementale)
Article 12 (art. 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, art. 3 de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte et art. 6 et 47 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral- Modification de la durée des mandats des élus régionaux et départementaux et dispositions transitoires relatives à la campagne électorale des élections départementales de 2015)