PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016

première lecture

[n° 2015-1785 (25 novembre 2015)]

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Seconde partie :

  Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales :

Article 58 quinquies (nouveau) (art. L. 2334-14-1, L. 2334-18-2 et L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales) - Exclusion du bénéfice de la péréquation des communes faisant l'objet d'un arrêté de carence)

. (texte intégral du JO)