PROPOSITION DE LOI TENDANT À PERMETTRE LE MAINTIEN DES COMMUNES ASSOCIÉES EN CAS DE CRÉATION D'UNE COMMUNE NOUVELLE

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[n° 2016-1500 (8 mars 2016)]

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. (texte intégral du JO)

Article 2 (nouveau) (Modalités de désignation des délégués sénatoriaux dans les communes nouvelles)

. (texte intégral du JO)