PROJET DE LOI POUR UN ÉTAT AU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE

nouvelle lecture

[n° 2018-727 (25 juillet 2018)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

P. 11685 (texte intégral du JO)

Article 2 bis A (art. L. 1113-8 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Extension du droit à régularisation en cas d'erreur au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements dans leurs relations avec l'État et les organismes de sécurité sociale)

P. 11693 (texte intégral du JO)