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Interventions de Mme Sylvie VERMEILLET

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI
VISANT À ENCADRER LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET À LUTTER CONTRE LES APPELS FRAUDULEUX


première lecture


[21 février 2019]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Article 1er bis (art. L. 223-1 du code de la consommation - Obligations fixées aux professionnels de mise en conformité de leurs fichiers de démarchage téléphonique et de respect de normes déontologiques)

P. 2672 (texte intégral du JO)
P. 2673 (texte intégral du JO)
P. 2674 (texte intégral du JO)

Article 5 (supprimé) (art. L. 223-1 du code de la consommation - Encadrement du démarchage téléphonique en cas de relations commerciales préexistantes)

P. 2678 (texte intégral du JO)