PROPOSITION DE LOI VISANT À CRÉER UN DROIT À L'ERREUR DES COLLECTIVITÉS LOCALES DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS ET LES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

première lecture

[16 janvier 2020]

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Discussion générale:

P. 331 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 2 (Demande de subventions des collectivités locales au titre des dotations d'État - Droit à l'erreur - Création)

P. 341 (texte intégral du JO)