Interventions de Mme Sylvie VERMEILLET (vendredi 6 décembre 2019)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2020 n° 2019-1479 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 47 D - Amendement n° II-275 rectifié ter (Mesures conservatoires - Prise de garanties immobilières - Régime fiscal - Réforme)

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