PROJET DE LOI AUTORISANT LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET PORTANT DIVERSES MESURES DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE n° 2020-1379 (dossier législatif)

Article 3 (Prolongation de l'autorisation de mise en œuvre des systèmes d'information dédiés à la lutte contre l'épidémie de Covid)

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