PROJET DE LOI
POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)

Article 54 bis (art. 266 quindecies du code des douanes - Soutien aux biocarburants produits à partir de matières premières d'origine animale)

Article 54 quater (supprimé) (art. L. 524-1 [nouveau] du code de l'énergie - Entreprises ayant des activités hyper électro-intensives)

Article additionnel après l’article 54 quater

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