Interventions de M. Maurice VINCENT (samedi 15 décembre 2012)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2012 n° 2012-1510 (dossier législatif)

Article additionnel après l’article 26 ter

Article 29 (art. 4 de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - Révision du régime de la garantie de l'Etat accordée à Dexia en 2011)

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