Interventions de M. Serge VINÇON

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES

première lecture

[n° 2005-270 (2 février 2005)]

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Discussion générale:

Art. 1er (Principes fondamentaux de l'état militaire)

Question sensible de l'intégration de la notion de condition militaire dans le statut général. Nécessaire respect de l'équilibre entre les contraintes et les compensations liées au métier militaire. Favorable à la création du Haut comité d'évaluation de la condition militaire. (texte intégral du JO)

Art. 17 (Zones de défense hautement sensibles - Emploi de la force en opérations extérieures)

Réponse au problème de la couverture juridique en cas de recours à la force. Exemple du Kosovo. Application du critère des nécessités du bon accomplissement de la mission. Avancée considérable pour les militaires. Invite le Sénat à voter cet article sans réserve. (texte intégral du JO)