PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR LE RESPECT DU DROIT À L'IMAGE DES ENFANTS

première lecture

[n° 2024-120 (10 mai 2023)]

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Discussion générale:

P. 4204 (texte intégral du JO)

Article 3 (Interdiction de la publication ou de la diffusion de l'image de l'enfant sans l'accord de l'autre parent)

P. 4208 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 4 (Supports de communication relatifs aux usages du numérique - Rapport au Parlement)

P. 4209 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 3 (Plateformes en ligne - Dispositif de signalement de contenus inappropriés)

P. 4210 (texte intégral du JO)