PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE ET À LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES SPORTIFS
première lecture
[n° 2006-405 (19 octobre 2005)]
Discussion générale:
Sensibilisation des pays européens au problème du dopage depuis la loi Buffet en dépit de résistances persistantes. Position avant-gardiste de la France dans le combat pour le respect du sport. Le groupe CRC est favorable au texte et en soutient les orientations. Inquiétudes au regard de la mise en place des règles internationales. Nécessité d'une volonté politique et de moyens humains et financiers face aux pressions liées aux enjeux économiques. Suppression regrettable du caractère d'établissement public du LNDD de Châtenay-Malabry. Préoccupation quant aux moyens annoncés pour 2006 pour l'AFLD. Nécessaire fermeté dans les instances internationales concernant la liste des produits dopants interdits. Contrôle indispensable pour la validation des autorisations d'usage thérapeutique, les AUT. Impasse sur la mobilisation du monde sportif dans la lutte contre le dopage. Amendements. Forte attente du groupe CRC en matière de recherche fondamentale et appliquée en lien avec la médecine sportive. Le groupe CRC votera ce texte sur le fondement de ces exigences. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 3612-1 du code de la santé publique - Agence française de lutte contre le dopage)
Ses amendements n° 21 : mise en oeuvre des actions de prévention et de recherche par l'AFLD dans le cadre d'une convention définie par décret avec le ministère chargé des sports ; et n° 24 : compétence de l'AFLD pour proposer au ministère chargé des sports toute mesure tendant à prévenir ou à combattre le dopage ; rejetés ; n° 22 : possibilité pour les fédérations sportives de consulter l'AFLD sur les questions relevant de ses compétences ; adopté ; et n° 23 : précision ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. L. 3612-3 du code de la santé publique - Ressources de l'agence et recrutement de personnels)
Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 7 de la commission (mention expresse de l'autonomie financière de l'AFLD). Son amendement n° 25 : inscription au budget général de l'Etat de la subvention accordée à l'AFLD ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 18 (Art. L. 3622-1 du code de la santé publique - Certificat de non contre-indication à la pratique sportive)
Question de la prise en charge des visites et des examens médicaux. Aggravation du risque de ségrégation en dépit du bien fondé du renforcement des dispositions de la loi Buffet. Nécessaire prise en charge par la sécurité sociale dans le cadre de son action de prévention. Le groupe CRC s'abstient sur l'article 18. (texte intégral du JO)Art. 20 (Art. L. 3613-3, L. 3622-6, L. 3622-7 et L. 3631-2 du code de la santé publique - Abrogation de dispositions diverses)
Son amendement n° 33 : abrogation du seul article L. 3631-2 du code de la santé publique ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 21
Son amendement n° 28 : remplacement des mots "la cellule scientifique mentionnée à l'article L. 3612-1" par les mots "l'Agence française de lutte contre le dopage" ; rejeté. (texte intégral du JO)