Interventions de Mme Dominique VOYNET

Discussion générale:

Texte faisant suite à la loi Bataille de 1991. Enjeu d'un véritable choix de société engageant plusieurs générations. Insuffisance des études menées sur la question. Mise en oeuvre inégale des axes de recherche définis dans la loi Bataille. Problème du stockage en couche géologique profonde. Promesse non tenue de l'ouverture de plusieurs laboratoires et de recherche sur l'étanchéité et la réversibilité. Impossibilité d'une réversibilité totale d'un stockage. Intérêt de la solution d'un entreposage pérenne. Non-prise en compte des conclusions de la commission du débat public relatives à l'intérêt d'outils démocratiques. Réticence des citoyens à l'égard du stockage profond. Déplore l'absence de mesures relatives à la réduction des déchets à la source. Problème de l'indemnisation des conséquences des accidents éventuels. Désaccord sur ce texte qui consacre l'abandon de pouvoirs régaliens de l'Etat et des principes démocratiques de base. (texte intégral du JO)

Article 1er A (art. L. 542-1 du code de l'environnement - Principes régissant la gestion des matières et des déchets radioactifs)

Son amendement n° 56 : mise en oeuvre de la réduction à la source des déchets radioactifs ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er

Favorable à l'amendement n° 99 de M. Bernard Piras (poursuite des recherches sur l'entreposage de longue durée). (texte intégral du JO)

Article 1er (Programme de recherche pour la gestion des matières et des déchets radioactifs)

Ses amendements n° 57  : suppression de la mise en exploitation d'un prototype d'installation avant fin 2020 ; n° 58  : suspension du retraitement des combustibles irradiés ; et n° 59  : garantie de la poursuite des études et des recherches concernant le stockage jusqu'en 2015 ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 542-1-1 A [nouveau] du code de l'environnement - Définitions et champs d'application)

Son amendement n° 60 : nouvelle définition des déchets nucléaires ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 542-1-1 [nouveau] du code de l'environnement - Principes et plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs)

Ses amendements n° 61  : rappel du caractère fondamental du principe de réduction à la source des déchets radioactifs ; n° 63  : stockage en surface ou en faible profondeur des déchets radioactifs ultimes après entreposage ; et n° 64  : responsabilité propre à chaque Etat de ses déchets et substances radioactives ; rejetés ; et n° 62  : insertion de l'adverbe "notamment" devant les solutions de traitement et de conditionnement ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 542-2 et L. 542-2-1 et 542-2-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Interdiction du stockage en France de déchets radioactifs étrangers et encadrement de l'introduction sur notre sol de déchets radioactifs et de combustibles usés)

Ses amendements n° 65  : rétablissement de la rédaction issue de l'article 3 de la loi Bataille ; n° 74  : interdiction de l'exportation de déchets radioactifs de toute nature et de combustibles nucléaires irradiés non retraités produits sur le territoire national ; n° 66  : suppression de la possibilité d'introduire sur le territoire national des combustibles usés et des déchets radioactifs à des fins de recherche ou de transfert entre Etats étrangers ; rejetés. Ses amendements n° 68  : publication d'un calendrier concernant les opérations de traitement et de retour des matières et des déchets radioactifs étrangers ; et n° 67  : possibilité pour les associations d'exercer un recours juridique ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)

Article 8 (priorité) (art. L. 542-10-1 [nouveau] du code de l'environnement - Régime juridique d'un centre de stockage en couche géologique profonde)

Ses amendements n° 69  : modalités de consultation des populations des départements concernés par le site ; et n° 70  : droit de veto sur la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde accordé aux collectivités territoriales concernées ; devenus sans objet ; et n° 71  : garantie d'une réversibilité assurée de manière indéfinie ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements n° 37 de M. Claude Biwer (modalités du dépôt de la demande d'autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde) et n° 154 du Gouvernement (clarification de la procédure d'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde) dont elle souligne les divergences. Motion votée par le conseil général de la Meuse sur le refus du stockage irréversible et le principe d'une réversibilité sans durée minimum. (texte intégral du JO)

Article 7 bis (Conditions de réversibilité du centre de stockage)

Retard de la France en matière de démocratie locale. (texte intégral du JO)

Article 10 (art. L. 542-12 du code de l'environnement - Missions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs)

Son amendement n° 72 : inventaire des déchets par pays ; adopté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Déplore les choix préemptant l'avenir ainsi que la mollesse de la rédaction concernant l'importation et l'exportation de déchets. Ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)