PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER L'ACCÈS AUX DROITS ET À LUTTER CONTRE LA FRAUDE SOCIALE (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 262-6 et L. 262-18 du code de l'action sociale et des familles - Conditions d'accès au revenu de solidarité active)

Question d'actualité au Gouvernement sur le projet de loi travail

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