PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'AVENANT MODIFIANT LA CONVENTION DU 14 JANVIER 1971 ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET À ÉTABLIR DES RÈGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RÉCIPROQUE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU

première lecture

[n° 2017-1479 (20 juillet 2017)]