PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS
première lecture
[n° 2006-728 (17 mai 2006)]
Article 2 (art. 815, 815-1 à 815-3 et 815-10 du code civil - Dispositions relatives à l'indivision)
Son amendement n° 169 : extension de la règle de la majorité des deux tiers à l'ensemble des baux y compris commerciaux et portant sur un immeuble à usage agricole ; retiré. (texte intégral du JO)Article 13 (art. 868, 918, 919, art. 919-1 et 919-2 nouveaux, art. 920, 921, 922, 924, art. 924-1 à 924-4 nouveaux, art. 928 du code civil, art. L. 321-17 du code rural - Délais et modalités d'exercice de l'action en réduction des libéralités excessives)
Article 14 (art. 929 à 930-5 nouveau du code civil - Possibilité de renoncer à l'action en réduction pour atteinte à la réserve)
Son amendement n° 172 : inscription de la main du renonçant de la mention par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des conséquences de sa renonciation et donné son consentement librement ; retiré. Favorable à l'amendement n° 59 de la commission (désignation d'un second notaire ayant pour charge et pour mission d'assister et d'informer l'héritier renonçant). (texte intégral du JO)Article 15 (art. 952, 960 à 966 du code civil - Absence d'automaticité de la révocation des donations entre vifs pour cause de survenance d'enfants)
Son amendement n° 173 : prescription de l'action en révocation dans un délai de cinq ans ; adopté. (texte intégral du JO)Article 21 (art. 1094-1 et 1094-2 nouveau du code civil - Assouplissement des règles relatives aux libéralités entre époux et modification des règles de calcul de la quotité disponible du conjoint survivant)
Favorable à l'amendement n° 90 de la commission (retour au droit en vigueur par suppression de la disposition prévoyant que si le donateur s'est remarié et a eu d'autres enfants, l'époux survivant ne peut disposer de plus de la moitié de l'usufruit). (texte intégral du JO)Article 21 bis (art. 515-3, 515-3-1 et 515-7 du code civil - Formalités du PACS)
Votera les amendements identiques n° 154 de M. Robert Badinter et n° 160 de Mme Catherine Troendle (mention en marge de l'acte de naissance de l'identité du partenaire pacsé). (texte intégral du JO)Article 22 (art. 55, 62, 116, 368-1, 389-5, 466, 504, 505, 515-6, 723, 730-5, 732, 738-1, 738-2, 751, 754, 755, 757-3, 758-6, 763, 914-1, 916, 1130, 1251, 1390, 1873-14, 1973, 2013, 2103, 2109, 2111, 2147, 2258 et 2259 du code civil - Dispositions diverses et de coordination)
Son amendement n° 175 : suppression de la mention des enfants en marge de l'acte de naissance de chacun des parents ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 26 bis
Sur l'amendement n° 113 de la commission (déjudiciarisation du changement de régime matrimonial), son sous-amendement n° 200 : maintien de l'homologation judiciaire en présence d'enfants mineurs ; adopté. (texte intégral du JO)