PROJET DE LOI DE MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES

première lecture

[n° 2011-331 (8 décembre 2010)]

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Discussion générale - commune avec celle du relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées:

Son intervention. (texte intégral du JO)

  Mise au point au sujet d'un vote :

Au nom de M. Daniel Dubois. (texte intégral du JO)

Article 10 bis (Nouveau) (art. L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle - Compatibilité entre les professions de conseil en propriété industrielle et d'avocat)

Intervient sur l'amendement n° 12 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO)