PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS n° 2006-728 (dossier législatif)

Article 2 (art. 815, 815-1 à 815-3 et 815-10 du code civil - Dispositions relatives à l'indivision)

Article 13 (art. 868, 918, 919, art. 919-1 et 919-2 nouveaux, art. 920, 921, 922, 924, art. 924-1 à 924-4 nouveaux, art. 928 du code civil, art. L. 321-17 du code rural - Délais et modalités d'exercice de l'action en réduction des libéralités excessives)

Article 14 (art. 929 à 930-5 nouveau du code civil - Possibilité de renoncer à l'action en réduction pour atteinte à la réserve)

Article 15 (art. 952, 960 à 966 du code civil - Absence d'automaticité de la révocation des donations entre vifs pour cause de survenance d'enfants)

Article 21 (art. 1094-1 et 1094-2 nouveau du code civil - Assouplissement des règles relatives aux libéralités entre époux et modification des règles de calcul de la quotité disponible du conjoint survivant)

Article 21 bis (art. 515-3, 515-3-1 et 515-7 du code civil - Formalités du PACS)

Article 22 (art. 55, 62, 116, 368-1, 389-5, 466, 504, 505, 515-6, 723, 730-5, 732, 738-1, 738-2, 751, 754, 755, 757-3, 758-6, 763, 914-1, 916, 1130, 1251, 1390, 1873-14, 1973, 2013, 2103, 2109, 2111, 2147, 2258 et 2259 du code civil - Dispositions diverses et de coordination)

Articles additionnels après l'article 26 bis

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