EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le II de l'article 125 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire habilite le Gouvernement à prendre, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de transposer la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE. Le délai d'habilitation a été prolongé de quatre mois par l'article 14 de la loi n° 2020 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
L'ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 modifie le code des transports pour transposer la directive (UE) 2019/883 sur les installations de réception portuaires. Ces mesures visent à lutter contre le rejet illégal des déchets en mer en incitant les navires à déposer leurs déchets lors de leurs escales portuaires. Les ports doivent mettre à la disposition des navires y faisant habituellement escale des installations de réception des déchets adéquates afin de permettre le dépôt de leurs déchets. L' article unique du présent projet de loi ratifie cette ordonnance sans la modifier.
Tel est l'objet du présent projet de loi de ratification.