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N° 367
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 février 2016 |
PROJET DE LOI
ratifiant l' ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par Mme Ségolène ROYAL,
ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
(Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques.
L'article 19 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures visant à :
- prévoir des modalités d'application des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) adaptées aux biens affectés à un usage autre que d'habitation, notamment en privilégiant, lorsqu'elles existent, des solutions de réduction de l'exposition au risque alternatives aux mesures foncières et aux prescriptions de travaux de renforcement ;
- préciser, clarifier et adapter les dispositions législatives relatives aux plans de prévention des risques technologiques, afin d'en améliorer et d'en simplifier l'élaboration, la mise en oeuvre et la révision ou la modification.
L'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française le 23 octobre 2015. Elle vise principalement à :
- permettre, pour les locaux d'activités riverains des sites Seveso, la mise en oeuvre de mesures alternatives aux mesures d'expropriation et de délaissement ; le mode de financement tripartite (industriels à l'origine du risque / État / collectivités), jusque-là réservé aux mesures foncières, serait étendu à ces mesures alternatives, dans la limite du montant des mesures foncières évitées ;
- assouplir les obligations de travaux de renforcement des locaux d'activités riverains, afin de permettre le recours à d'autres méthodes de protection des personnes, par exemple via des mesures organisationnelles, dans le cadre des autres réglementations applicables.
L'ordonnance apporte également d'autres ajustements, précisions et corrections aux dispositions législatives existantes, dont notamment les suivants :
- le droit de délaissement est également ouvert en secteur d'expropriation dès mise en place des modalités de financement des mesures foncières ; la durée du droit de délaissement est prolongée jusqu'à au moins 6 ans à compter de la publication de l'ordonnance ;
- le délai de réalisation des travaux de renforcement prescrits pour les habitations riveraines est augmenté - les riverains bénéficient d'encore au moins cinq ans à compter de la publication de l'ordonnance ;
- lorsqu'un PPRT prend en compte le déménagement des installations à risques bénéficiant d'un financement tripartite, l'autorisation d'exploiter les installations d'origine prend fin à la date limite prévue conventionnellement pour le déménagement et actée par arrêté préfectoral ;
- les PPRT peuvent désormais être modifiés suivant une procédure simplifiée sans enquête publique, lorsque la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan ou que sa portée est uniquement revue à la baisse ; par ailleurs, en cas de révision ou de modification, la mise en oeuvre du PPRT approuvé peut être suspendue dans l'attente de l'approbation du nouveau PPRT ;
- si le site à l'origine du risque cesse de relever du seuil haut de la directive Seveso, le PPRT, s'il est déjà approuvé, reste valable, mais pourra toutefois être modifié ou abrogé par le préfet en cas de diminution sensible du risque.
Il est à noter que l'ensemble des mesures sont rendues applicables aux PPRT déjà approuvés.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques est ratifiée.
Fait à Paris, le 3 février 2016
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Signé : SÉGOLÈNE ROYAL