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5 avril 2017 : Ordonnance relative à l'autorisation environnementale ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 496

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 avril 2017

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Bernard CAZENEUVE,

Premier ministre

Par Mme Ségolène ROYAL,

ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

(Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale.

L'article 103 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a autorisé le Gouvernement à généraliser, le cas échéant en les adaptant et en les complétant, notamment en ce qui concerne le champ des autorisations et dérogations concernées par le dispositif de l'autorisation unique, les dispositions de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, ainsi qu'à codifier ces mêmes dispositions et mettre en cohérence avec celles-ci les dispositions législatives régissant les autorisations et dérogations concernées par le dispositif de l'autorisation unique. L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, prise sur ce fondement, a été publiée au Journal officiel de la République française le 27 janvier 2017.

Le présent projet de loi comporte un article unique de ratification de cette ordonnance laquelle crée le cadre légal de l'autorisation environnementale. Le champ d'application, le régime de l'autorisation environnementale et les règles de mise en oeuvre applicables au projet ainsi autorisé sont codifiés au sein du livre Ier du code de l'environnement. Ce dernier comprend désormais un nouveau titre VIII intitulé : « Procédures administratives » et un chapitre unique intitulé : « Autorisation environnementale », composé des articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56.

L'article 299 de la loi du 6 août 2015 précitée prévoit qu'un « projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance. » Ainsi le projet de loi doit être déposé devant le Parlement au plus tard le 27 juin 2017.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale est ratifiée.

Fait à Paris, le 5 avril 2017

Signé : BERNARD CAZENEUVE

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

Signé : SÉGOLÈNE ROYAL