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27 avril 2017 : Bilans d'émission et audits énergétiques ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 540

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 avril 2017

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :

- modifier la périodicité du bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu à l'article L. 229-25 du code de l'environnement et d'instituer une procédure de sanction pour absence de réalisation du bilan ;

- définir les règles relatives à la collecte des informations nécessaires au suivi et au contrôle des audits énergétiques prévus à l'article L. 233-1 du code de l'énergie et des bilans des émissions de gaz à effet de serre prévus à l'article L. 229-25 du code de l'environnement.

En application de l'article 167 de la loi du 17 août 2015 précitée, le Gouvernement disposait d'un délai de douze mois à compter de la promulgation de la même loi pour publier cette ordonnance. L'ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques a été publiée au Journal officiel de la République française du 26 décembre 2015.

L'article 167 de la loi du 17 août 2015 précitée prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance du 24 décembre 2015 précitée.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques est ratifiée.

Fait à Paris, le 27 avril 2017

Signé : BERNARD CAZENEUVE

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

Signé : SÉGOLÈNE ROYAL