N° 659
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juillet 2019
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer,
présenté
au nom de M. Édouard PHILIPPE
Premier ministre
Par Mme Florence PARLY,
Ministre des Armées
Et par M. François de RUGY,
Ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire
(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
