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10 juillet 2019 : Lutte contre la piraterie et pouvoirs de police en mer ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Lutte contre la piraterie et pouvoirs de police en mer (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 659

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juillet 2019

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer,


présenté

au nom de M. Édouard PHILIPPE

Premier ministre

Par Mme Florence PARLY,

Ministre des Armées

Et par M. François de RUGY,

Ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire


(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des Armées et du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre des Armées et le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 10 juillet 2019


Signé : ÉDOUARD PHILIPPE

Par le Premier ministre :


La ministre des Armées

Signé : FLORENCE PARLY


Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

Signé : FRANÇOIS DE RUGY



Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi  94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer


Article unique


L’ordonnance  2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi  94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer est ratifiée.