Ratification de l'ordonnance n° 2019-848

Projets de loi

Texte n° 107 (2019-2020) de Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 7 novembre 2019

Ratification de l'ordonnance n° 2019-848 (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 107

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 novembre 2019

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna,


présenté

au nom de M. Édouard PHILIPPE

Premier ministre

Par Mme Nicole BELLOUBET,

Garde des Sceaux, ministre de la justice


(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la Garde des Sceaux, ministre de la justice,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019 848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la Garde des Sceaux, ministre de la justice, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 7 novembre 2019


Signé : ÉDOUARD PHILIPPE

Par le Premier ministre :

La Garde des Sceaux, ministre de la justice

Signé : NICOLE BELLOUBET



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna


Article unique


L’ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna est ratifiée.

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