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6 janvier 2020 : Ordonnance de la loi de programmation 2018-2022 pour la justice ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Ordonnance de la loi de programmation 2018-2022 pour la justice (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 221

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 janvier 2020

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,


présenté

au nom de M. Édouard PHILIPPE

Premier ministre

Par Mme Nicole BELLOUBET,

Garde des sceaux, ministre de la justice


(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 6 janvier 2020


Signé : ÉDOUARD PHILIPPE

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice

Signé : NICOLE BELLOUBET



Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi  2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice


Article 1er


L’ordonnance  2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi  2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est ratifiée.


Article 2

I. – A l’article L. 531-5 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance  2019-964 du 18 septembre 2019 précitée, les mots : « par le “ tribunal » sont remplacés par les mots : « “ par le tribunal ».

II. – A l’article 2453 du code civil, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de l’ordonnance  2019-964 du 18 septembre 2019 précitée, le mot : « situés » est remplacé par le mot : « situé ».

III. – Au 5° de l’article L. 631-2 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction résultant de l’article 17 de l’ordonnance  2019-964 du 18 septembre 2019 précitée, les mots : « judiciaire par » sont remplacés par les mots : « judiciaire ˮ par ».

IV. – Au b du 3° de l’article 17 de l’ordonnance  2019-964 du 18 septembre 2019 précitée, le guillemet précédant immédiatement les mots : « de grande instance » est supprimé.