Allez au contenu, Allez à la navigation

4 mars 2020 : Système universel de retraite (PJL) ( texte transmis au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (1,4 Moctet)

Système universel de retraite (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 368

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 mars 2020

PROJET DE LOI

CONSIDÉRÉ COMME ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 49, ALINÉA 3, DE LA CONSTITUTION

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,


instituant un système universel de retraite,


TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT



(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


En application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale le projet de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 2623 rect., 2683 et T.A. 409.






Projet de loi instituant un système universel de retraite


TITRE Ier

LES PRINCIPES DU SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE


Chapitre Ier

Un système universel commun à tous les assurés


Section 1

Principes généraux


Article 1er

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 111-2-1, il est inséré un article L. 111-2-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2-1-1. – La Nation affirme solennellement son attachement à un système universel de retraite qui, par son caractère obligatoire et le choix d’un financement par répartition, exprime la solidarité entre les générations, unies dans un pacte social.

« La Nation assigne au système universel de retraite les objectifs suivants :

« 1° Un objectif d’équité, afin de garantir aux assurés que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous dans les conditions définies par la loi ;

« 2° Un objectif de solidarité, au sein de chaque génération, notamment par la résorption des écarts de retraites entre les femmes et les hommes, par la prise en compte des périodes d’interruption et de réduction d’activité et de l’impact sur la carrière des parents de l’arrivée et de l’éducation d’enfants ou de l’aide apportée en tant qu’aidant, ainsi que par la garantie d’une retraite minimale aux assurés ayant cotisé sur de faibles revenus. À ce titre, le système universel de retraite tient compte des situations pouvant conduire certains assurés, pour des raisons tenant à leur handicap, à leur état de santé ou à leur carrière, à anticiper leur départ en retraite ;

« 3° Un objectif de garantie d’un niveau de vie satisfaisant et digne aux retraités et de versement d’une retraite en rapport avec les revenus perçus pendant la vie active ;

« 4° Un objectif de liberté de choix pour les assurés, leur permettant, sous réserve d’un âge minimum, de décider de leur date de départ à la retraite en fonction du montant de leur retraite ;

« 5° Un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier, garanti notamment par des cotisations et contributions à caractère solidaire équitablement réparties entre les assurés comme entre les assurés et les employeurs et par la constitution de réserves permettant d’accompagner les évolutions démographiques et économiques. À ce titre, le pilotage du système universel de retraite tient compte de l’évolution à long terme du rapport entre le nombre des actifs et celui des retraités ainsi que des gains de productivité ;



« 5° bis (nouveau) Un objectif de confiance des jeunes générations dans la garantie de leurs droits à retraite futurs ;



« 6° Un objectif de lisibilité des droits constitués par les assurés tout au long de leur vie active.



« Des indicateurs de suivi de ces objectifs sont définis par décret. Ils contribuent au pilotage du système universel de retraite, dans les conditions prévues au chapitre XI du titre IX du présent livre. » ;



2° Le II de l’article L. 111-2-1 est abrogé ;



3° Au dernier alinéa de l’article L. 111-1, les mots : « allocations vieillesse » sont remplacés par les mots : « prestations de retraite ».



II. – (Supprimé)


Article 1er bis (nouveau)

La mise en place du système universel de retraite s’accompagne, dans le cadre d’une loi de programmation, de mécanismes permettant de garantir aux personnels enseignants ayant la qualité de fonctionnaire et relevant des titres II, III et VI du livre IX du code de l’éducation une revalorisation de leur rémunération leur assurant le versement d’une retraite d’un montant équivalent à celle perçue par les fonctionnaires appartenant à des corps comparables de la fonction publique de l’État.

Les personnels enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs ayant la qualité de fonctionnaire et relevant du titre V du livre IX du code de l’éducation ou du titre II du livre IV du code de la recherche bénéficient également, dans le cadre d’une loi de programmation, de mécanismes de revalorisation permettant d’atteindre le même objectif que celui mentionné au premier alinéa du présent article.


Section 2

Champ d’application


Article 2

Le livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un titre IX ainsi rédigé :

« Titre IX

« SystÈme universel de retraite

« Art. L. 190-1. – I. – Le système universel de retraite prévu par le présent titre est un ensemble de règles de calcul et de conditions de versement des retraites, définies dans le cadre d’une organisation, d’un financement et d’un pilotage unifiés et communes à tous les assurés qui exercent une activité professionnelle en étant soumis à la législation française de sécurité sociale.

« Les régimes mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 721-1 du présent code, aux articles L. 731-1 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 5551-1 du code des transports participent à la mise en œuvre du système universel de retraite.

« II. – Sous réserve des dispositions particulières applicables aux assurés mentionnés au C du II de l’article 63 de la loi        du       instituant un système universel de retraite, le système universel de retraite est applicable :

« 1° À partir du 1er janvier 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 ;

« 2° À partir du 1er janvier 2025, aux assurés nés à compter du 1er janvier 1975.

« III. – En matière de prestations de retraite, les assurés relevant du système universel de retraite sont régis exclusivement par les dispositions du présent titre ainsi que par celles des dispositions des livres III, VI et VII du présent code, du livre VII du code rural et de la pêche maritime et de la cinquième partie du code des transports qui leur sont rendues expressément applicables. »


Article 2 bis (nouveau)

Le titre V du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 652-6 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au financement du régime d’assurance vieillesse de base de » sont remplacés par le mot : « à » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montant des droits de plaidoirie est fixé à 13 euros. » ;

c) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dont le taux est fixé par décret, sur proposition du conseil d’administration de la Caisse nationale des barreaux français » ;

d) Après le mot : « couvrent », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « les dépenses résultant de l’article L. 653-8-1. » ;

2° La section 5 du chapitre III est complétée par un article L. 653-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 653-8-1. – La Caisse nationale des barreaux français participe au financement :

« 1° De la cotisation mentionnée à l’article L. 611-2 due par les assurés mentionnés à l’article L. 651-1 relevant du II de l’article L. 190-1 ;



« 2° De la cotisation mentionnée à l’article L. 241-3 due par les assurés mentionnés au 19° de l’article L. 311-3 relevant du II de l’article L. 190-1 ;



« 3° Des cotisations mentionnées aux articles L. 652-7 et L. 654-2 dues par les assurés mentionnés à l’article L. 651-1 ne relevant pas du II de l’article L. 190-1.



« Cette participation au financement s’applique dans la limite des cotisations d’assurance vieillesse dues sur la part du revenu d’activité inférieure à trois fois le plafond mentionné au 1° de l’article L. 241-3.



« Le conseil d’administration de la Caisse nationale des barreaux français fixe chaque année la part des cotisations mentionnées aux 1° à 3° du présent article prise en charge par la caisse, ainsi que la limite de cette prise en charge.



« La Caisse nationale des barreaux français verse avant le 31 mars au Fonds de solidarité vieillesse universel le produit des recettes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 652-6 qui excède le montant des prises en charge réalisées en application du présent article au titre de l’exercice précédent. »


Article 3

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le titre V du livre III est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« Système universel de retraite

« Art. L. 358-1. – Les prestations de retraite sont calculées et servies aux assurés du régime général mentionnés au II de l’article L. 190-1 dans les conditions prévues au titre IX du livre Ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre. » ;

2° L’article L. 381-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux assurés mentionnés au II de l’article L. 190-1. » ;

3° Le chapitre II du titre VIII du livre III est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4



« Agents publics non titulaires



« Art. L. 382-32. – Les agents contractuels de droit public et les autres agents publics non titulaires ne relevant pas d’un régime d’assurance vieillesse prévu au livre VII sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l’ensemble des risques. » ;



4° Au premier alinéa de l’article L. 921-2-1, après le mot : « public », sont insérés les mots : « et les autres agents publics non titulaires ne relevant pas d’un autre régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse ».


Article 4

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 200-1 est complété par les mots : « ainsi que, pour les retraites, les assurés mentionnés à l’article L. 611-1 relevant du II de l’article L. 190-1 » ;

2° Le 19° de l’article L. 311-3 est ainsi rédigé :

« 19° Les avocats salariés, sauf pour le risque invalidité-décès et à l’exception des avocats salariés ne relevant pas du II de l’article L. 190-1 ; »

3° Le titre Ier du livre VI est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Système universel de retraite

« Art. L. 617-1. – Les prestations de retraite sont calculées et servies aux personnes mentionnées à l’article L. 611-1 relevant du II de l’article L. 190-1 dans les conditions prévues au titre IX du livre Ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre. » ;

4° L’article L. 631-1 est ainsi rédigé :



« Art. L. 631-1. – Le régime d’assurance invalidité-décès institué par le présent titre s’applique aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 qui ne relèvent pas des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 651-1.



« Les chapitres III à V du présent titre s’appliquent aux personnes mentionnées à l’article L. 611-1 qui ne relèvent ni du II de l’article L. 190-1, ni des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 651-1. » ;



5° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 640-1, les mots : « d’assurance vieillesse et invalidité-décès » sont remplacés par les mots : « d’invalidité-décès et, pour les personnes ne relevant pas du II de l’article L. 190-1, d’assurance vieillesse » ;



6° L’article L. 651-1 est ainsi modifié :



a) Sont ajoutés les mots : « et qui ne relèvent pas des dispositions du II de l’article L. 190-1 » ;



b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Sont également affiliés au régime d’assurance invalidité-décès de la Caisse nationale des barreaux français les avocats relevant du II de l’article L. 190-1. »


Article 5

Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre II du titre III est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Système universel de retraite

« Art. L. 732-64. – Les prestations de retraite sont calculées et servies aux personnes non salariées agricoles mentionnées au II de l’article L. 190-1 du code de la sécurité sociale et occupées dans les exploitations ou entreprises mentionnées à l’article L. 722-15 et au premier alinéa de l’article L. 781-31 du présent code dans les conditions prévues au titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de la présente sous-section. » ;

2° Après le 2° de l’article L. 742-3, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale pour les assurés mentionnés au II de l’article L. 190-1 du même code. »


Article 6

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le titre II du livre VII est ainsi rétabli :

« Titre II

« Assurance vieillesse des fonctionnaires, magistrats et militaires relevant du systÈme universel de retraite

« Chapitre Ier

« Champ d’application

« Art. L. 721-1. – Sont affiliés au régime d’assurance vieillesse prévu au présent titre, y compris lorsque les services sont accomplis à titre accessoire ou en dehors du territoire de la France métropolitaine ou d’une des collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 ou sont rémunérés en tout ou partie par un organisme de droit privé, les agents publics relevant du II de l’article L. 190-1 et des catégories suivantes :

« 1° Fonctionnaires relevant de la loi  83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

« 2° Fonctionnaires relevant de l’article 2 de la loi  53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Présidence du Conseil) ;



« 3° Fonctionnaires relevant du cinquième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance  58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;



« 4° Magistrats relevant de l’ordonnance  58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;



« 5° Militaires relevant de la quatrième partie du code de la défense.



« Art. L. 721-2. – Le présent titre ne s’applique pas, au titre des activités mentionnées aux 1° à 3° du présent article, aux agents publics mentionnés à l’article L. 721-1 qui :



« 1° Exercent une activité professionnelle indépendante ou une activité professionnelle salariée dans le cadre d’un contrat de droit privé ou de droit public, à l’exception des militaires sous contrat et des fonctionnaires de l’État et des magistrats détachés sur contrat de droit public auprès d’une représentation de l’État à l’étranger ou d’un établissement d’enseignement situé à l’étranger ou auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’État situé dans une collectivité d’outre-mer autre que celles mentionnées à l’article L. 751-1 ;



« 2° Sont détachés dans une fonction publique élective locale ;



« 3° Sauf accord international contraire, sont détachés auprès d’une administration ou d’un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international.



« Art. L. 721-3. – Les prestations de retraite des personnes mentionnées à l’article L. 721-1 sont calculées et servies dans les conditions prévues au titre IX du livre Ier, sous réserve des dispositions du présent titre. » ;



2° Le 1° de l’article L. 142-1 est complété par les mots : « , notamment au titre du système universel de retraite, y compris pour les assurés mentionnés au titre II du livre VII ».



II. – Le titre Ier du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 3 bis ainsi rédigé :



« Art. L. 3 bis. – Le présent code n’est pas applicable :



« 1° À partir du 1er janvier 2022 pour les assurés nés à compter du 1er janvier 2004 ;



« 2° À partir du 1er janvier 2025 pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1975. »



III. – L’article 8 de l’ordonnance  58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :



1° Au troisième alinéa, les mots : « et le régime de retraite sont déterminés » sont remplacés par les mots : « est déterminé » ;



2° (nouveau) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Ces agents relèvent du régime d’assurance vieillesse institué et administré par chaque assemblée parlementaire. Le Bureau de l’assemblée intéressée détermine, dans les formes prévues au troisième alinéa, les règles d’affiliation, les cotisations et les prestations dues aux assurés ou à leurs ayants droit. » ;



3° (nouveau) Après le quatrième alinéa, tel qu’il résulte du 2° du présent III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Toutefois, les agents entrés dans les cadres après le 31 décembre 2021, sont affiliés au régime d’assurance vieillesse prévu au titre II du livre VII du code de la sécurité sociale, au titre du système universel de retraite. Il en est de même pour ceux entrés avant cette date et nés à compter du 1er janvier 1985. »



IV. – Par dérogation au 1° de l’article L. 721-1 du code de la sécurité sociale, le titre II du livre VII du même code ne s’applique pas aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui occupent au 1er janvier 2025 et après cette date un emploi permanent à temps non complet dans lequel ils ont été nommés avant cette date et au titre duquel ils relevaient, au 31 décembre 2024, respectivement du second alinéa de l’article 107 de la loi  84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du second alinéa de l’article 108 de la loi  86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ces fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relèvent, au titre de cet emploi, du titre V du livre III du code de la sécurité sociale jusqu’à la date à laquelle ils cessent d’occuper cet emploi, et au plus tard le 1er janvier 2039.



V. – Par dérogation au 1° de l’article L. 721-2 du code de la sécurité sociale, le titre V du livre III du même code ne s’applique pas aux fonctionnaires et magistrats qui, au 1er janvier 2025, sont détachés sur un contrat de droit public conclu ou renouvelé antérieurement au 31 décembre 2024. Ces fonctionnaires et magistrats relèvent, au titre de ce contrat et jusqu’à son terme, du titre II du livre VII dudit code.


Article 7

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La section 10 du chapitre Ier du titre VIII du livre III est ainsi rétablie :

« Section 10

« Autres catégories de salariés affiliés au régime général au titre du système universel de retraite

« Art. L. 381-32. – Sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale les assurés mentionnés au II de l’article L. 190-1 relevant de l’une des catégories suivantes :

« 1° Les salariés régis par le statut particulier mentionné à l’article L. 2101-2 du code des transports ;

« 2° Les salariés régis par le statut particulier de l’établissement mentionné à l’article L. 2142-1 du même code ;

« 3° Les clercs et employés de notaires mentionnés à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires ;

« 4° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi  46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;



« 5° Les agents titulaires de la Banque de France ;



« 6° Les membres du personnel de l’Opéra national de Paris engagés pour une durée indéterminée ainsi que pour la période où leurs contrats les placent à disposition du théâtre, les personnels artistiques du chant, des chœurs, de la danse et de l’orchestre, y compris les chefs d’orchestre et les artistes de l’Atelier lyrique, engagés temporairement ;



« 7° Les artistes aux appointements et les employés à traitement fixe de la Comédie-Française ;



« 8° Les ouvriers des établissements industriels de l’État ;



« 9° Les personnes ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 au régime de sécurité sociale dans les mines ;



« 10° Les employés du Port autonome de Strasbourg ;



« 11° Les personnes régies par la loi du 18 Germinal an X relative à l’organisation des cultes et par l’ordonnance du 25 mai 1844 portant règlement pour l’organisation du culte israélite ;



« 12° Les membres du Conseil économique, social et environnemental. » ;



2° Après le 4° de l’article L. 200-1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :



« 5° Au titre de l’assurance vieillesse, les assurés relevant des articles L. 381-32 et L.O. 381-33. »



II. – A. – Le titre V du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :



« Chapitre VIII



« Système universel de retraite



« Art. L. 5558-1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551-1 et qui relèvent du II de l’article L. 190-1 du code de la sécurité sociale bénéficient des prestations de retraite calculées et servies dans les conditions prévues au titre IX du livre Ier du même code, sous réserve des dispositions du présent chapitre.



« Art. L. 5558-2. – L’article L. 5551-2 est applicable aux assurés mentionnés à l’article L. 5558-1. »



B. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés à l’article L. 5551-1 du code des transports, en ce qui concerne :



1° La génération concernée, l’âge d’ouverture du droit à une retraite et l’âge d’équilibre mentionnés respectivement aux articles L. 191-1 et L. 191-5 du code de la sécurité sociale, afin de tenir compte de la spécificité des métiers des marins ;



2° L’assiette, dont le caractère forfaitaire peut le cas échéant être maintenu, et le taux des cotisations dues par ces assurés et, selon le cas, leurs employeurs, en prévoyant une prise en charge financière transitoire par l’État de l’écart de cotisations résultant de ces adaptations par rapport aux règles de droit commun résultant de l’application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ;



3° Le fonctionnement, l’organisation et les missions de l’organisme chargé de la gestion du régime des marins, afin d’articuler son rôle avec la Caisse nationale de retraite universelle.



Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.


Chapitre II

Le droit à une retraite par points


Section 1

Paramètres de calcul des retraites


Article 8

Après l’article L. 190-1 du code de la sécurité sociale tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé :

« Chapitre Ier

« Calcul de la retraite et modalités de constitution des droits

« Art. L. 191-2. – À compter de l’âge prévu à l’article L. 191-1, l’assuré a droit, sur sa demande, à une retraite d’un montant égal au produit de l’ensemble des points inscrits à son compte personnel de carrière, à la date d’effet de sa retraite, par la valeur de service du point fixée à cette date dans les conditions prévues à l’article L. 191-4.

« En fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de sa retraite, le coefficient d’ajustement défini à l’article L. 191-5 est appliqué, le cas échéant, à ce montant.

« Art. L. 191-3. – Les points inscrits au compte personnel de carrière s’acquièrent annuellement au titre :

« 1° Des cotisations calculées dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 241-3 et prises en compte selon les modalités prévues au même article L. 241-3, qui permettent d’acquérir des points à hauteur du résultat de la division du montant de ces cotisations par la valeur d’acquisition du point fixée au titre de l’année considérée dans les conditions prévues à l’article L. 191-4 ;

« 2° Des périodes mentionnées aux articles L. 195-2, L. 195-3, L. 195-4 et L. 196-2, selon les modalités prévues aux mêmes articles L. 195-2, L. 195-3, L. 195-4 et L. 196-2 ;

« 3° Des périodes ayant fait l’objet de versement de cotisations dans les conditions prévues aux articles L. 194-1 à L. 194-5, L. 723-4, L. 724-11 et L. 724-15.



« À ces points s’ajoutent ceux acquis au titre du II de l’article L. 192-2 et des articles L. 195-1, L. 196-1 et L. 724-14. »


Article 9

I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi est complété par un article L. 191-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 191-4. – La valeur d’acquisition et la valeur de service du point sont revalorisées le 1er janvier de chaque année selon des taux définis dans les conditions suivantes :

« 1° À titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2044, ces deux taux sont fixés, selon les modalités et dans les limites prévues aux articles L. 19-11-3, L. 19-11-4 et L. 19-11-7, par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle approuvée par décret ou, en l’absence de délibération ou en l’absence d’approbation de celle-ci, par décret. Dans ce dernier cas, le décret énonce les motifs pour lesquels la délibération ne peut être approuvée. Chacun de ces taux doit être supérieur à zéro et compris entre l’évolution annuelle des prix hors tabac et l’évolution annuelle du revenu d’activité moyen par tête, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques selon des modalités de calcul déterminées par décret en Conseil d’État ;

« 2° À compter du 1er janvier 2045, ces deux taux sont égaux à l’évolution annuelle du revenu d’activité moyen par tête mentionnée au 1°, sauf si :

« a) Soit une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle approuvée par décret détermine des taux différents selon les modalités et dans les limites prévues aux articles L. 19-11-3, L. 19-11-4 et L. 19-11-7 ;

« b) Soit en l’absence d’une délibération mentionnée au a ou en l’absence d’approbation de celle-ci, un décret détermine des taux différents selon les modalités et dans les limites prévues aux articles L. 19-11-3, L. 19-11-4 et L. 19-11-7. Dans le dernier cas, le décret énonce les motifs pour lesquels la délibération ne peut être approuvée. »

II. – La valeur d’acquisition et la valeur de service du point applicables au titre de l’année 2022 sont fixées, avant le 30 juin 2021, par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle à un niveau déterminé, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite obligatoires établies par le comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19-11-10 du code de la sécurité sociale sur un horizon de quarante ans, de manière à garantir l’équilibre financier du système de retraite sans diminuer la part des retraites dans le produit intérieur brut, appréciée selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

Un décret approuve cette délibération ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée. Dans ce dernier cas ou en l’absence de délibération, ces deux valeurs sont fixées par décret dans les conditions prévues aux articles L. 19-11-3, L. 19-11-4 et L. 19-11-7 du même code.


Article 10

I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale tel qu’il résulte des articles 8 et 9 de la présente loi est complété par un article L. 191-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 191-5. – Un coefficient d’ajustement est appliqué à proportion de l’écart, exprimé en mois entiers, entre l’âge de l’assuré à la date de liquidation de sa retraite et l’âge d’équilibre applicable à sa génération. Il minore la retraite de l’assuré qui la liquide avant l’âge d’équilibre applicable à sa génération et majore celle de l’assuré qui la liquide après cet âge.

« La valeur par mois du coefficient d’ajustement est fixée par décret.

« L’âge d’équilibre, fixé par décret et exprimé en mois entiers, évolue par génération à hauteur des deux tiers de l’évolution des prévisions d’espérance de vie à la retraite des assurés, déterminées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de calcul permettant de déterminer ce ratio.

« Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du présent article, une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle peut, selon les modalités et dans les limites prévues aux articles L. 19-11-3, L. 19-11-4, L. 19-11-7, fixer une valeur différente de celle résultant des deuxième et troisième alinéas du présent article :

« 1° Pour la valeur du coefficient d’ajustement applicable au titre de l’année considérée, sans qu’elle puisse être supérieure ni inférieure d’un tiers à celle définie en application du deuxième alinéa ;

« 2° Pour l’âge d’équilibre applicable au titre de la génération considérée, sous réserve que l’évolution qui en résulte soit nulle ou suive le même sens sans pouvoir être supérieure à l’évolution des prévisions d’espérance de vie à la retraite des assurés mentionnée au troisième alinéa. Dans ce dernier cas, cette évolution ne peut pas être supérieure à ces prévisions.

« Un décret approuve cette délibération ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée. »

II. – Le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle émet, par une délibération prise avant le 30 juin 2021, des propositions pour la fixation de l’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191-5 du code de la sécurité sociale applicable à compter de l’entrée en vigueur du système universel de retraite, en prenant en compte l’âge moyen projeté de départ à la retraite des salariés du régime général hors départs anticipés, pour la première des générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la présente loi, par le comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article 56 et l’équilibre financier de long terme du système universel de retraite.



Au regard des propositions du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, et en prenant en compte les projections du comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées, un décret fixe cet âge d’équilibre avant le 31 août 2021.


Article 11

Le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale tel qu’il résulte des articles 8, 9 et 10 de la présente loi est complété par un article L. 191-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 191-6. – La revalorisation annuelle des retraites servies est effectuée, le 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle des prix hors tabac, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la revalorisation annuelle peut être effectuée selon un coefficient fixé, selon les modalités et dans les limites prévues aux articles L. 19-11-3, L. 19-11-4 et L. 19-11-7, par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle approuvée par décret ou, en l’absence de délibération ou en l’absence d’approbation de celle-ci, par décret. Dans ce dernier cas, le décret énonce les motifs pour lesquels la délibération ne peut pas être approuvée.

« Le coefficient fixé en application du deuxième alinéa ne peut être inférieur à celui prévu au premier alinéa du présent article que dans la mesure nécessaire au respect de la trajectoire financière mentionnée au 1° de l’article L. 19-11-3. Dans ce cas, il n’est rendu applicable que sous réserve de sa validation par la loi avant le 1er janvier de l’année considérée. »


Section 2

Relations avec les assurés


Article 12

I. – Le titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« Droit à l’information des assurés et dispositions communes

« Art. L. 198-1. – Les assurés bénéficient gratuitement d’un droit à l’information, au conseil et à l’intervention sur leur retraite. Cette information doit être accessible aux personnes handicapées.

« Les assurés bénéficient d’une information générale sur le fonctionnement du système de retraite par répartition et sur la législation et la réglementation en vigueur, notamment sur les règles d’acquisition des droits, ainsi que d’une information personnalisée sur les droits à retraite qu’ils se sont constitués.

« Les assurés ont à tout moment la possibilité de disposer d’une estimation du montant de la retraite à laquelle ils auraient droit en fonction de différents âges de départ et de différentes hypothèses d’évolution de carrière.

« Les assurés bénéficient d’un conseil personnalisé sur leurs droits à retraite selon des modalités précisées par décret, notamment sur l’articulation entre la date de départ en retraite envisagée par l’assuré et le montant de celle-ci, ainsi que sur les dispositifs facilitant la transition entre l’activité et la retraite. Les assurés disposent d’un interlocuteur unique dans le cadre de la gestion de leurs droits ou services mentionnés au présent article. Ils peuvent intervenir dans cette gestion, notamment grâce au service en ligne prévu à l’article L. 198-1-1. Ils disposent d’une information régulière sur l’avancement de leurs démarches et les délais correspondants.

« Art. L. 198-1-1 (nouveau). – I. – Un service en ligne, accessible de façon gratuite et sécurisée, permet à chaque assuré de bénéficier de manière dématérialisée du droit à l’information défini à l’article L. 198-1, et notamment :

« 1° D’accéder à l’intégralité des données relatives à ses droits à retraite ;



« 2° D’effectuer de manière dématérialisée les démarches administratives liées à sa retraite, notamment sa demande de retraite ou de réversion et, le cas échéant, de procéder à l’enrichissement et à la rectification de ses données de carrière ;



« 3° D’effectuer les démarches liées au contrôle d’existence pour les retraités résidant hors de France.



« II. – Les assurés qui indiquent à la Caisse nationale de retraite universelle ne pas être en mesure d’exercer leur droit à l’information par voie électronique utilisent les autres moyens, selon des modalités prévues par décret.



« Art. L. 198-2. – La retraite liquidée est définitivement acquise et ne peut être révisée, à l’initiative de la Caisse nationale de retraite universelle ou sur demande de l’assuré, que dans un délai de trois ans à compter de son attribution.



« Art. L. 198-3 (nouveau). – Les articles L. 161-18-1, L. 161-22-2, L. 355-2 et L. 355-3 s’appliquent aux assurés relevant du présent titre, sous réserve d’adaptations fixées par décret.



« Art. L. 198-4 (nouveau). – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret, à l’exception des conditions de collecte et de conservation par la Caisse nationale de retraite universelle du numéro d’inscription des personnes concernées au répertoire national d’identification des personnes physiques, qui sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »



II. – L’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :



« Art. L. 161-17. – Les articles L. 198-1 et L. 198-1-1 sont applicables aux assurés ne relevant pas du II de l’article L. 190-1, sous réserve d’adaptations fixées par décret. »


Chapitre III

Un système fondé sur une équité contributive


Section 1

Dispositions applicables aux salariés et assimilés


Article 13

I. – L’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-3. – La cotisation d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et assimilés est assise sur les revenus d’activité qu’ils perçoivent tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1.

« Cette cotisation est assise :

« 1° Pour partie dans la limite de trois fois le montant d’un plafond arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. Le plafond est fixé annuellement en fonction de l’évolution générale des salaires, dans des conditions prévues par décret ;

« 2° Pour partie sur la totalité des revenus d’activité.

« Les taux des deux fractions de cette cotisation, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, sont fixés par décret.

« Par dérogation au cinquième alinéa, une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle peut fixer des taux différents ainsi qu’une répartition différente entre employeurs et salariés, selon les modalités et dans les limites prévues aux articles L. 19-11-3, L. 19-11-4 et L. 19-11-7, afin de garantir le respect de la trajectoire financière pluriannuelle du système universel de retraite. Un décret approuve cette délibération ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.

« La part de la cotisation calculée dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné au 1° du présent article est prise en compte pour l’acquisition des points mentionnés au 1° de l’article L. 191-3, y compris lorsque cette cotisation fait l’objet d’une exonération ou d’une exemption d’assiette, dès lors que celles-ci donnent lieu soit à leur prise en charge intégrale par un tiers dans les conditions prévues par la loi, soit à compensation par le budget de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 131-7, soit à l’affectation de ressources équivalentes au système universel de retraite.

« Pour l’application de l’avant-dernier alinéa du présent article, la cotisation est considérée comme acquittée dès lors que l’assuré apporte la preuve du précompte par l’employeur de la part salariale de la cotisation. »



II. – Au a du 1° du II de l’article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois fois le montant ».


Article 14

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 2° du III de l’article L. 136-1-1 est ainsi modifié :

a) Le b est abrogé ;

b) Au d, les références : « aux articles L. 241-3-1 et L. 241-3-2 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 194-3 » ;

2° L’article L. 241-3-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-3-1. – Le plafond mentionné au 1° de l’article L. 241-3 est ajusté en fonction de la quotité de travail de l’assuré lorsqu’elle est inférieure à celle d’un emploi à temps plein. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de cet ajustement, notamment pour les salariés ou assimilés dont l’emploi donne lieu à des taux, assiettes ou montants spécifiques de cotisations en application de l’article L. 242-4-4, pour les personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire ainsi que pour les salariés concernés par des mesures de réduction d’horaire de travail ouvrant droit à une indemnisation au titre de l’activité partielle. » ;

3° Les articles L. 241-3-2 et L. 242-3 et la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II sont abrogés.

II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début de l’article L. 741-12, les mots : « Les dispositions des articles L. 241-3-1 et L. 242-8 à L. 242-10 du code de la sécurité sociale sont applicables » sont remplacés par les mots : « L’article L. 194-3 du code de la sécurité sociale est applicable » ;



2° À l’article L. 741-15, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 241-3-1, ».


Article 15

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin de prévoir :

1° Par dérogation à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la présente loi, pour l’ensemble des salariés et assimilés relevant ou qui auraient relevé, à raison des règles applicables à leur catégorie professionnelle au 31 décembre 2024, des régimes de retraite complémentaire obligatoires mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale et pour les personnes mentionnées à l’article L. 382-1 du même code ainsi que pour les personnes exerçant une activité salariée mentionnées aux articles L. 642-4, L. 642-4-1 et L. 651-1 dudit code, la réduction progressive jusqu’à leur suppression, sur une période qui ne peut excéder vingt ans à compter du 1er janvier 2025, des écarts existant au 31 décembre 2024 entre, d’une part, les assiettes et taux de cotisations applicables aux personnes précitées et, d’autre part, les assiettes et taux de cotisation prévus en application de l’article L. 241-3 du même code dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la présente loi, ainsi que les modalités et conditions selon lesquelles ces régimes peuvent être autorisés à utiliser leurs réserves pour financer, sur tout ou partie de cette même période, des taux d’appel de cotisation inférieurs à 100 % ;

1° bis (nouveau) Les conditions dans lesquelles les employeurs des salariés mentionnés au 1° peuvent prendre en charge, durant la période transitoire mentionnée au même 1°, les écarts de cotisation salariale, afin de garantir l’acquisition de points par ces salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles ces prises en charge par les employeurs peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions sociales ;

2° Les conditions et limites dans lesquelles reste due par les salariés et leurs employeurs, dans le cadre de l’affiliation obligatoire des salariés à un régime de retraite supplémentaire, sur la part de la rémunération n’excédant pas la limite mentionnée au 1° de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi, la part des cotisations correspondant à l’écart entre les taux de cotisation qui étaient ou qui auraient été, à raison des règles applicables à leur catégorie professionnelle au 31 décembre 2024, mis à leur charge au titre des régimes mentionnés au 1°du présent article, et ceux qui résultent de l’application de l’article 13 de la présente loi, ainsi que le régime social et fiscal des versements effectués par ces salariés et leurs employeurs dans ce cadre. Cette ordonnance prévoit également les modalités selon lesquelles les salariés et leurs employeurs relevant d’autres catégories professionnelles peuvent adhérer, à titre facultatif, à un tel régime de retraite supplémentaire ;

2° bis (nouveau) Les conditions et limites dans lesquelles reste due, par les personnes mentionnées à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale qui auraient relevé obligatoirement d’un des régimes mentionnés à l’article L. 382-12 du même code, sur la part de la rémunération comprise entre une fois et trois fois le niveau du plafond mentionné au 1° de l’article L. 241-3 dudit code dans sa rédaction résultant de la présente loi, la part des cotisations correspondant à l’écart entre les taux de cotisation qui étaient ou qui auraient été, à raison des règles applicables au 31 décembre 2024, mis à leur charge au titre des régimes mentionnés à l’article L. 382-12 du code de la sécurité sociale, et ceux qui résultent de l’application des dispositions de l’article 13 de la présente loi, ainsi que le régime social et fiscal des versements effectués par ces personnes dans ce cadre ;

3° L’aménagement d’un régime social et fiscal favorisant les versements des salariés et de leurs employeurs dans le cadre de dispositifs de retraite supplémentaire définis en application de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, pour la part de leur rémunération correspondant à la différence entre l’assiette des cotisations qui auraient été à leur charge au titre des régimes mentionnés au 1° du présent article et celle prévue au 1° de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la présente loi ;

4° Les modalités selon lesquelles, pour la détermination de l’équilibre financier du système universel de retraite assuré par la Caisse nationale de retraite universelle dans les conditions prévues à l’article L. 19-10-2 du code de la sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire obligatoires mentionnés au 1° du présent article financent les droits constitués antérieurement au 1er janvier 2025 et résultant du versement de cotisations excédant le niveau de celles dues en application de l’article 13 de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune de ces ordonnances.


Article 16

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin de :

1° Prévoir, à titre transitoire et pour une durée maximale de quinze ans, une prise en charge des cotisations par le budget de l’État, à hauteur des réductions de taux des cotisations applicables aux catégories d’artistes du spectacle et mannequins mentionnés au 15° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, de journalistes professionnels et assimilés et de membres des professions médicales exerçant à temps partiel une activité rémunérée pour le compte de plusieurs employeurs ;

2° (Supprimé)

3° Maintenir les règles particulières d’assiette applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 382– 15 du même code ;

4° (nouveau) Prévoir les conditions et modalités selon lesquelles une fraction de la part salariale de la cotisation d’assurance vieillesse due par les personnes mentionnées à l’article L. 382-1 dudit code peut être prise en charge par un tiers.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

II (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 382-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Ces personnes sont redevables de la fraction à la charge du salarié de la cotisation d’assurance vieillesse prévue à l’article L. 241-3 assise sur les revenus artistiques qu’elles perçoivent tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie au dernier alinéa du présent article ou, le cas échéant, à l’article L. 382-3-1. Sans préjudice des dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 382-4, le budget de l’État prend en charge l’acquisition de points supplémentaires au titre du 1° de l’article L. 191-3, à hauteur de la part à la charge de l’employeur, de la cotisation d’assurance vieillesse prévue à l’article L. 241-3, assise sur la part des revenus artistiques inférieure au plafond mentionné au même article L. 241-3. »


Section 2

Dispositions applicables aux fonctionnaires et aux salariés des anciens régimes spéciaux


Article 17

Le titre II du livre VII du code de la sécurité sociale tel qu’il résulte de l’article 6 de la présente loi est complété par un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Cotisations

« Art. L. 722-1. – La cotisation d’assurance vieillesse due par les agents publics mentionnés à l’article L. 721-1 et par leurs employeurs est calculée et prise en compte pour l’acquisition des points mentionnés à l’article L. 191-3 dans les conditions prévues à l’article L. 241-3.

« Art. L. 722-2. – Les éléments de rémunération destinés à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence en France et à l’étranger ainsi que, pour les fonctionnaires servant dans des établissements d’enseignement situés à l’étranger, à l’expatriation et aux conditions de vie locale sont soumis à la cotisation prévue à l’article L. 722-1, dans la limite d’un plafond. Les modalités d’application de ce plafonnement et les éléments de rémunération auxquels celui-ci s’applique sont déterminés par décret.

« Ce plafonnement ne peut pas être cumulé avec une exonération totale ou partielle de cotisations d’assurance vieillesse. »


Article 18

I. – A. – Pour la période courant de 2025 à 2043, la cotisation d’assurance vieillesse prévue à l’article L. 722-1 du code de la sécurité sociale, à la charge des agents publics mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l’article L. 721-1 du même code ainsi qu’au V de l’article 6 de la présente loi et qui relèvent du 2° du A du II de l’article 63 de la présente loi, est calculée dans les conditions prévues aux articles L. 722-1 et L. 722-2 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Pour les années 2025 et 2026, les éléments de rémunération autres que ceux qui composaient l’assiette des cotisations et retenues pour pension des régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, des magistrats et des militaires en application des dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2024 sont retenus dans la limite d’un plafond égal, en 2025, à 40 % et, en 2026, à 70 % du traitement indiciaire brut perçu ou de la solde brute perçue ;

2° Pour les années 2025 à 2027, la somme des taux appliqués aux éléments de rémunération mentionnés au 1° ne peut pas être supérieure à un taux maximal égal au taux de la cotisation salariale du régime prévu à l’article 76 de la loi  2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Pour les années 2028 à 2043, ce taux maximal évolue de manière croissante à raison d’au moins 0,25 point par an, dans la limite de la somme des taux de la cotisation mentionnée à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale à la charge des salariés ;

3° Pour les années 2025 à 2043, la limite prévue au 1° du même article L. 241-3 est appliquée prioritairement aux éléments de rémunération qui composaient l’assiette des cotisations et retenues pour pension des régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, des magistrats et des militaires en application des dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2024, puis, dans le cas où cette limite n’est pas atteinte, aux éléments de rémunération mentionnés au 1° du présent A auxquels s’applique le plafond prévu au même 1° ;

4° Pour les années 2025 à 2043, la cotisation calculée en application du présent A ne peut être inférieure à la somme des retenues pour pension et cotisations salariales qui auraient été calculées en application des dispositions législatives et réglementaires régissant les cotisations et retenues pour pension des régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, des magistrats et des militaires et du régime prévu à l’article 76 de la loi  2003-775 du 21 août 2003 précitée, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2024.

B. – Pour la période courant de 2025 à 2043, la différence entre la cotisation salariale calculée dans les conditions prévues aux articles L. 722-1 et L. 722-2 du code de la sécurité sociale et celle calculée en application du A du présent I, lorsque le montant de cette dernière est inférieur à celui de cette première, est prise en charge par les employeurs des agents publics mentionnés au même A.

II. – Le Bureau de l’assemblée intéressée détermine, après avis des organisations syndicales représentatives du personnel, les modalités de transition en matière de cotisations d’assurance vieillesse pour les fonctionnaires relevant de la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance  58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, permettant de mettre fin à l’écart constaté avec les dispositions prévues à l’article L. 722-1 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er janvier 2045.


Article 19

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à prévoir, par dérogation à l’article 13 de la présente loi, la réduction progressive jusqu’à leur suppression, sur une période qui ne peut excéder vingt ans à compter du 1er janvier 2025, des écarts existant au 31 décembre 2024 entre, d’une part, les assiettes et taux de cotisations applicables aux assurés, autres que ceux mentionnés au 1° du II de l’article L. 190-1 du code de la sécurité sociale, relevant de l’article L. 381-32 du même code et leurs employeurs et, d’autre part, les assiettes et taux de cotisation prévus en application de l’article 13.

Cette ordonnance prévoit également les conditions dans lesquelles les employeurs des salariés concernés peuvent prendre en charge, durant cette période transitoire, les écarts de cotisation salariale, afin de garantir l’acquisition de points par ces salariés ainsi que les conditions dans lesquelles ces prises en charge par les employeurs peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions sociales.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

II. – Le paragraphe 1er de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires est ainsi modifié :

1° Après le mot : « cotisation », la fin de la seconde phrase du 1° est ainsi rédigée : « est assise sur les rémunérations entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; »

2° Après le mot : « cotisation », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 3° est ainsi rédigée : « est assise sur les rémunérations entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »

III (nouveau). – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à prévoir les modalités d’affectation de la contribution due par les notaires en exercice et prélevée sur le montant des émoluments et honoraires.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.


Section 3

Dispositions applicables aux travailleurs non-salariés


Article 20

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 5° du I de l’article L. 162-14-1, après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 611-3, » ;

2° Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est ainsi modifié :

a) L’intitulé est complété par les mots : « et cotisation d’assurance vieillesse » ;

b) Sont ajoutés des articles L. 611-2 à L. 611-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 611-2. – La cotisation d’assurance vieillesse due par les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7 est assise :

« 1° Pour partie sur la part des revenus d’activité dans la limite du plafond mentionné au 1° de l’article L. 241-3 ;

« 2° Pour partie sur la part des revenus d’activité comprise entre le plafond mentionné au même 1° et trois fois ce même plafond ;

« 3° Pour partie sur la totalité de ces revenus d’activité.



« Le taux de cotisation appliqué à la part des revenus d’activité mentionnée au 1° du présent article ainsi que celui applicable à la totalité des revenus d’activité mentionnée au 3° du présent article sont respectivement ceux prévus aux 1° et 2° de l’article L. 241-3. Le taux de cotisation applicable à la part des revenus mentionnée au 2° du présent article correspond à la part de taux prévu au titre du 1° de l’article L. 241-3 à la charge du salarié.



« La part de la cotisation acquittée par les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 617-1 calculée dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné au 1° de l’article L. 241-3 est prise en compte pour l’acquisition des points mentionnés à l’article L. 191-3, y compris lorsque cette cotisation fait l’objet d’exonérations ou d’exemptions, dès lors que ces exonérations ou exemptions donnent lieu soit à leur prise en charge intégrale par un tiers dans les conditions prévues par la loi, soit à compensation par le budget de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 131-7, soit à l’affectation de ressources équivalentes au système universel de retraite.



« Art. L. 611-3. – Les caisses d’assurance maladie participent au financement de la cotisation mentionnée à l’article L. 611-2 dues par les assurés mentionnés à l’article L. 646-1 et les directeurs de laboratoires privés d’analyses médicales non-médecins mentionnés à l’article L. 162-14 dans les conditions prévues au 5° du I de l’article L. 162-14-1.



« Art. L. 611-4. – La cotisation d’assurance vieillesse des conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants relevant du système universel de retraite est calculée dans les conditions prévues à l’article L. 662-1.



« L’article L. 611-5 n’est pas applicable à la cotisation d’assurance vieillesse des conjoints collaborateurs calculée en application des 2° et 3° de l’article L. 662-1. »



II. – La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi est complétée par un article L. 732-65 ainsi rédigé :



« Art. L. 732-65. – Les cotisations d’assurance vieillesse dues par les chefs d’exploitation ou d’entreprise mentionnés à l’article L. 722-4 comprennent :



« 1° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, assise sur les revenus professionnels ou sur l’assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22-1 du présent code et calculée selon les modalités prévues aux articles L. 611-2 et L. 611-5 du code de la sécurité sociale ;



« 2° Une cotisation due pour chaque aide familial défini au 2° de l’article L. 722-10 du présent code à partir de l’âge de seize ans, ainsi que pour le collaborateur d’exploitation ou d’entreprise défini à l’article L. 321-5, égal au montant prévu à l’article L. 611-5 du code de la sécurité sociale.



« La part des cotisations des personnes non salariées agricoles mentionnées à l’article L. 732-64 du présent code calculée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 611-2 du code de la sécurité sociale est prise en compte pour l’acquisition des points mentionnés à l’article L. 191-3 du même code.



« Les taux des cotisations sont ceux prévus à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 611-2 dudit code. »


Article 20 bis (nouveau)

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « pour une durée ne pouvant excéder cinq ans ».

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III. – Les dispositions de l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux conjoints collaborateurs ayant opté pour ce statut avant le 1er janvier 2022.


Article 21

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à prévoir :

1° Par dérogation à l’article 20 de la présente loi, pour l’ensemble des travailleurs indépendants relevant ou qui auraient relevé, à raison des règles applicables à leur catégorie professionnelle au 31 décembre 2024, des régimes mentionnés aux articles L. 633-1, L. 634-2, L. 635-1, L. 640-1, L. 644-1, L. 645-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 732-6 et L. 732-6 du code rural et de la pêche maritime, la réduction progressive jusqu’à leur suppression, sur une période qui ne peut excéder vingt ans à compter du 1er janvier 2025, des écarts existant au 31 décembre 2024 entre, d’une part, les assiettes et taux de cotisation applicables aux travailleurs indépendants mentionnés au présent 1° et, d’autre part, les assiettes et taux de cotisation prévus en application de l’article L. 611-2 du code de la sécurité sociale et les modalités et conditions selon lesquelles ces régimes peuvent être autorisés à utiliser leurs réserves pour financer, sur tout ou partie de cette même période, des taux d’appel de cotisation inférieurs à 100 % ;

2° L’adaptation des dispositions relatives :

a) À l’assiette des cotisations prévue à l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731-14 à L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime afin que ces cotisations soient calculées par référence au bénéfice ou, dans les cas mentionnés à l’article 62 du code général des impôts, à la rémunération des assurés, avant déduction des cotisations et contributions sociales, sur lequel est appliqué un abattement de 30 % dans la limite d’un montant tenant compte des cotisations sociales dues, de manière à ce que le rapport entre cette assiette et le revenu ou la rémunération de ces assurés se rapproche de celui des salariés, sans préjudice de la possibilité donnée aux travailleurs non-salariés agricoles de calculer leurs cotisations sociales sur la base des revenus des trois dernières années ;

b) À l’assiette des contributions sociales mentionnée aux articles L. 136-3 et L. 136-4 du code de la sécurité sociale de manière à ce que ces contributions soient calculées sur une assiette proche ou identique à celle des cotisations sociales résultant du a du présent 2° ;

3° Les conditions et modalités selon lesquelles une partie de la cotisation d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants peut être prise en charge par un tiers.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.


Article 22

Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 611-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 611-5. – I. – La cotisation d’assurance vieillesse prévue à l’article L. 611-2 due par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7 ne peut pas être inférieure à un montant fixé par décret.

« Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 617-1 peuvent demander à s’acquitter d’un montant de cotisations supérieur au montant prévu au premier alinéa du présent article afin d’acquérir annuellement un nombre de points au titre du 1° de l’article L. 191-3 au moins égal au nombre de points obtenus par application du taux de la cotisation due en application du 1° de l’article L. 241-3 à la base fixée par le décret prévu au 1° du V de l’article L. 195-1. Cette option est exercée annuellement.

« II. – Le décret prévu au premier alinéa du I du présent article prévoit que la cotisation d’assurance vieillesse prévue à l’article L. 611-2 due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise relevant de l’article L. 732-65 du code rural et de la pêche maritime ne peut pas être inférieure à un montant permettant d’acquérir annuellement un nombre de points au titre du 1° de l’article L. 191-3 du présent code au moins égal au nombre de points obtenus par application du taux de la cotisation due en application du 1° de l’article L. 241-3 à la base fixée par le décret prévu au 1° du V de l’article L. 195-1.

« III. – Lorsque les personnes mentionnées aux I et II perçoivent au cours de l’année des revenus d’activité pris en compte pour l’acquisition des points mentionnés à l’article L. 191-3 autres que ceux mentionnés à l’article L. 611-2 du présent code et à l’article L. 732-65 du code rural et de la pêche maritime, les montants de cotisations prévus en application du présent article sont minorés du montant de la cotisation d’assurance vieillesse due au titre de ces autres revenus d’activité.

« Le présent article n’est pas applicable aux personnes reprenant une activité dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du titre IX du livre Ier. » ;

2° Après l’article L. 613-7, il est inséré un article L. 613-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 613-7-1. – Par dérogation aux deuxième à dernier alinéas du I de l’article L. 613-7, les travailleurs indépendants relevant de l’article L. 617-1 peuvent demander à s’acquitter d’un montant de cotisation supplémentaire pour acquérir annuellement un nombre de points au titre du 1° de l’article L. 191-3 au moins équivalant au nombre de points acquis par les travailleurs indépendants ne relevant pas des dispositions du présent article et s’acquittant soit du montant minimal de cotisation prévu au premier alinéa du I de l’article L. 611-5, soit du montant supérieur de cotisation prévu au second alinéa du même I.



« Les cotisations sociales supplémentaires dues par les personnes qui ont réalisé la demande mentionnée au premier alinéa du présent article sont calculées et recouvrées selon les dispositions prévues aux articles L. 131-6 et L. 131-6-2. »


TITRE II

ÉQUITÉ ET LIBERTÉ DANS LE CHOIX DE DÉPART À LA RETRAITE


Chapitre Ier

Des transitions facilitées entre l’activité et la retraite


Article 23

Au début du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est ajouté un article L. 191-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 191-1. – L’âge d’ouverture du droit à retraite est fixé à soixante-deux ans. »


Article 24

I. – Le titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi est complété par un chapitre III intitulé : « Cumul de tout ou partie de la retraite avec une activité professionnelle », qui comprend une section 1 ainsi rédigée :

« Section 1

« Principe général

« Art. L. 193-1. – Le service d’une retraite ne fait pas obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle permettant d’acquérir des points supplémentaires, dans les conditions prévues au présent chapitre.

« Une information et un conseil sur les dispositifs mentionnés aux articles L. 193-2 et L. 193-7 sont assurés dans le cadre du droit à l’information prévu à l’article L. 198-1. »

II (nouveau). – Au 2° de l’article L. 5312-1 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , participer à leur information sur les dispositifs de retraite, notamment sur celui prévu à l’article L. 193-2 du code de la sécurité sociale, ».


Article 25

I. – Le chapitre III du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale tel qu’il résulte de l’article 24 de la présente loi est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Retraite progressive

« Art. L. 193-2. – L’assuré qui exerce une activité à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle exprimée en jours ou qui exerce à titre exclusif une activité non salariée donnant lieu à diminution des revenus professionnels, le cas échéant, dans le cadre d’une cessation progressive d’activité agricole, peut demander la liquidation partielle de sa retraite et le service d’une fraction de celle-ci, à condition d’avoir atteint l’âge prévu à l’article L. 191-1. Cette demande peut intervenir dans le cadre de l’entretien professionnel prévu à l’article L. 6315-1 du code du travail, à l’article 55 de la loi  84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, à l’article 76 de la loi  84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à l’article 65-1 de la loi  86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

« Pour les assurés justifiant d’une durée d’assurance telle que prévue au deuxième alinéa du V de l’article L. 195-1, fixée par décret, l’âge mentionné au premier alinéa du présent article est abaissé de deux années.

« La fraction de retraite servie varie dans des conditions fixées par voie réglementaire en fonction de la durée du travail à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle exprimée en jours ou, pour les non-salariés, en fonction de la diminution de revenus ou de la cessation progressive d’activité agricole. En cas de modification du temps de travail, des revenus professionnels ou de l’activité agricole conservée, cette fraction de retraite est modifiée au terme d’un délai déterminé par voie réglementaire.

« Le présent article est applicable dans des conditions déterminées par voie réglementaire aux assurés exerçant des activités à temps partiel auprès de plusieurs employeurs ou des activités à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle exprimée en jours auprès de plusieurs employeurs.

« Pour les assurés remplissant les conditions mentionnées au I de l’article L. 192-2, l’âge mentionné au premier alinéa du présent article est abaissé à l’âge d’ouverture du droit à retraite qui leur est applicable. Le III de l’article L. 192-2 s’applique à la retraite progressive de ces assurés.

« La liquidation mentionnée au premier alinéa du présent article n’est pas soumise à la condition de rupture de tout lien professionnel avec l’employeur prévue au I de l’article L. 193-7.



« Art. L. 193-3. – Il est mis fin au service de la fraction de retraite si les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 193-2 cessent d’être remplies.



« Le service de la fraction de retraite est remplacé par le service de la retraite complète à la demande de l’assuré. La retraite complète est liquidée compte tenu des droits constitués et de l’âge atteint à la date de cette liquidation.



« Le bénéfice de la retraite progressive ne peut pas être à nouveau demandé lorsqu’il a été fait application des dispositions du premier alinéa du présent article ou que la liquidation de la retraite complète prévue au deuxième alinéa a été effectuée.



« Art. L. 193-4. – Sans préjudice de l’application du premier alinéa de l’article L. 341-14-1, les dispositions prévues aux articles L. 341-15 et L. 341-16 ne font pas obstacle à la substitution de la retraite progressive à la pension d’invalidité de l’assuré exerçant une activité professionnelle lorsqu’il atteint l’âge mentionné à l’article L. 191-1.



« Art. L. 193-5. – Les points prévus au II de l’article L. 192-2 ainsi qu’aux articles L. 195-1 et L. 196-1 sont attribués exclusivement lors de la liquidation totale de la retraite.



« Art. L. 193-6. – Pour l’application des I et III de l’article L. 197-1, la retraite de réversion est révisée lors de la fixation et, le cas échéant, de la modification de la fraction de retraite servie au titre de la retraite progressive et lors de la liquidation de la retraite complète du conjoint survivant.



« Pour l’application du II du même article L. 197-1, lorsque l’assuré bénéficiait d’une retraite progressive à la date de son décès, sont pris en compte la fraction de retraite qui lui était versée et les droits supplémentaires qu’il aurait pu faire valoir en cas de liquidation de la retraite complète. »



II. – Le titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :



1° Après l’article L. 3121-60, il est inséré un article L. 3121-60-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 3121-60-1. – Lorsqu’un salarié ayant atteint l’âge auquel il peut bénéficier d’un droit à retraite demande à travailler à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle exprimée en jours, l’employeur est tenu de le recevoir en entretien dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la formulation de la d