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18 avril 2020 : Loi de finances rectificative pour 2020 (2) ( texte transmis au sénat - première lecture )

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Loi de finances rectificative pour 2020 (2) (PLFR) - Texte déposé - Sénat

N° 403

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 avril 2020

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE


de finances rectificative pour 2020,


TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT



(Envoyé à la commission des finances.)


L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 2820, 2822 et T.A. 415.






Projet de loi de finances rectificative pour 2020


Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020 s’établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut) *
Exécution
pour 2019
Loi de finances initiale pour 2020Prévision
pour 2020
Solde structurel (1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2,0-2,2-2,0
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .00,1-5,3
Mesures exceptionnelles
et temporaires (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-1,0-0,1-1,7
Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3,0-2,2-9,1
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.



PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER


TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES


MESURES FISCALES


Article 1er

I. – Les aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance  2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Il n’est pas tenu compte du montant de ces aides pour l’appréciation des limites prévues aux articles 50-0, 69, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts.

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.


Article 1er bis (nouveau)

Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du I de la 1ère sous-section de la section II du chapitre Ier est complété par un article 14 B ainsi rédigé :

« Art. 14 B. – Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du présent I ayant fait l’objet, par le bailleur, d’un abandon ou d’une renonciation dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l’article 39. L’application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation. » ;

2° L’article 39 est ainsi modifié :

a) Le 1 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les abandons de créances de loyer et accessoires consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021, dans leur intégralité. » ;

b) Le 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent 13 n’est pas applicable aux abandons de créances mentionnés au 9° du 1 du présent article. » ;

3° Le A du VI est complété par un article 92 B ainsi rédigé :



« Art. 92 B. – Les éléments de revenus relevant du présent VI ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l’article 39 ne constituent pas une recette imposable de la personne qui les consent ou supporte. L’application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenu ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation. » ;



4° Avant le dernier alinéa du 1 de l’article 93, il est inséré un 9° ainsi rédigé :



« 9° Les abandons de créances mentionnés au 9° du 1 de l’article 39, sous réserve, si l’aide prend la forme d’une renonciation ou d’un abandon d’un élément de revenu imposable, que l’élément de revenu correspondant soit pris en compte dans le calcul du bénéfice imposable. » ;



5° Le I de l’article 209 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Par dérogation, l’avant-dernier alinéa du présent I s’applique à l’ensemble des abandons de créances consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021 mentionnés au 9° du 1 de l’article 39. »


Article 1er ter (nouveau)

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le K, il est inséré un K bis ainsi rédigé :

« K bis. – Les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé ; »

2° Le K bis est abrogé.

II. – A. – Le 1° du I s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du début de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi  2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

B. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.


Article 1er quater (nouveau)

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le K, il est inséré un K ter ainsi rédigé :

« K ter. – Les gels hydroalcooliques ; »

2° Le K ter est abrogé.

II. – A. – Le 1° du I s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du début de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi  2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

B. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.


Article 1er quinquies (nouveau)

I. – Par dérogation au 2 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au 30 décembre 2018, les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application du même article 72 D bis et non encore rapportés au 31 mars 2020 peuvent être utilisés au cours des exercices clos entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2021 pour faire face aux dépenses prévues au 2 du II de l’article 73 du même code.

II. – Le I s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2020 et 2021.


TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


Article 2

I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)*
RessourcesChargesSolde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-36 23833 743
À déduire : Remboursements et dégrèvements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 238-4 238
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-32 00037 981
Recettes non fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 150
Recettes totales nettes / dépenses nettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-34 15137 981
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l’Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 944
Montants nets pour le budget général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-36 09537 981-74 076
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-36 09537 981
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-200-200
Publications officielles et information administrative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Totaux pour les budgets annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-200-200
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Publications officielles et information administrative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Totaux pour les budgets annexes, y compris
fonds de concours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-200
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 00020 000
Comptes de concours financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 125-2 125
Comptes de commerce (solde) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Comptes d’opérations monétaires (solde) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Solde pour les comptes spéciaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 125
Solde général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-76 401
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


II. – Pour 2020 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .136,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,7
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,7
Amortissement des autres dettes reprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5
Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .185,4
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,7
   Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .324,5
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .245,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .64,0
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9,0
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6,5
   Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .324,5 ;


2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 114,5 milliards d’euros.

III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.


SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES


TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – CRÉDITS DES MISSIONS


Article 3

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 39 981 100 000 € et de 39 981 100 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 237 833 443 € et de 6 237 833 443 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.


Article 4

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 20 000 000 000 € et de 20 000 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 2 125 000 000 € et de 2 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.


TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES


I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES


Article 5

I. – La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les administrations publiques au sens du règlement (CE)  2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi  2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail.

Cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du même code.

II. – Les exonérations prévues au premier alinéa du I du présent article ne se cumulent pas avec celles prévues à l’article 7 de la loi  2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 lorsque la prime versée en application du même article 7 tient compte des conditions de travail particulières liées à l’épidémie de covid-19.

III. – Pour l’application du second alinéa du I du présent article à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.


Article 5 bis (nouveau)

I. – Au premier alinéa de l’article 900 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.


II. – GARANTIES


Article 6


À la fin de la première phrase du e du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances, le montant : « deux milliards d’euros » est remplacé par le montant : « cinq milliards d’euros ».


Article 7

I. – L’article 6 de la loi  2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° À la fin du I, les mots : « non financières immatriculées en France » sont remplacés par les mots : « immatriculées en France autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement » ;

2° La dernière phrase du IV est supprimée ;

3° Le V est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;

b) À la dernière phrase, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;

4° Le VI est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après la dernière occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « les recettes liées à la gestion du dispositif et, notamment, » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « remboursées par l’État » sont remplacés par les mots : « à la suite d’un appel de fonds auprès de l’État établi sur la base des appels en garantie éligibles, » ;



5° (nouveau) Après le même VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :



« VI bis. – Tout refus de consentement d’un prêt de moins de 50 000 € qui répond au cahier des charges mentionné au III par un établissement de crédit ou une société de financement doit être notifié par écrit à l’entreprise à l’origine de la demande de prêt. » ;



6° (nouveau) Après le mot : « entreprises », la fin du deuxième alinéa du IX est ainsi rédigée : « immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse de la part de ces établissements de crédit et de ces sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, émanant d’entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. »



II. – Le I du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Article 8


À la fin de l’article 199 de la loi  2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le montant : « 2 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 10 milliards d’euros ».


Article 9

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État à un prêt consenti par l’Agence française de développement à la Nouvelle-Calédonie correspondant aux reports de paiement d’impositions et de cotisations sociales, aux pertes de recettes et au surcroît de dépenses exposées au titre des régimes d’aides aux particuliers et aux entreprises résultant de la crise sanitaire liée à la propagation de l’épidémie de covid-19, dans la limite de 240 millions d’euros en principal.

La garantie peut être accordée jusqu’au 31 décembre 2020. Elle porte sur le principal, les intérêts et accessoires du prêt, lequel ne peut avoir une maturité supérieure à vingt-cinq ans, ni un différé de remboursement supérieur à deux ans.

L’octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’État, l’Agence française de développement et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie prévoyant les réformes à mettre en place et leur calendrier, ainsi que le principe et les modalités de l’affectation, au profit du remboursement du prêt garanti, d’une fraction des recettes de la Nouvelle-Calédonie correspondant aux annuités d’emprunt en principal et intérêts.

III. – AUTRES MESURES (Division et intitulé nouveaux )


Article 10 (nouveau)

Les salariés de droit privé qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, à l’exception de ceux isolés du fait de leur contact rapproché avec une personne malade du covid-19 ou du fait de leur retour d’une zone de circulation active du virus SARS-CoV-2, ainsi que les salariés de droit privé parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant lui-même l’objet d’une telle mesure, qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler, sont placés en position d’activité partielle.

Ils perçoivent à ce titre l’indemnité d’activité partielle mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail, sans que les conditions prévues au I du même article L. 5122-1 soient requises. Cette indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail.

L’employeur des salariés mentionnés au premier alinéa du présent article bénéficie de l’allocation d’activité partielle prévue au II de l’article L. 5122-1 du code du travail.

Le présent article s’applique à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du jour de début de l’arrêt de travail mentionné au premier alinéa et pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant le salarié ou son enfant.


Article 11 (nouveau)


Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à la création d’un fonds de soutien permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves non couverts par un dispositif assurantiel et aux conditions de financement d’un tel fonds.


Article 12 (nouveau)

I. – Les autorisations d’engagement et crédits de paiement supplémentaires mentionnés au I de l’article 4 concourent à soutenir l’économie en renforçant les ressources des entreprises présentant un caractère stratégique jugées vulnérables. L’Agence des participations de l’État veille à ce que ces entreprises intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique.

II. – Douze mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation des ressources attribuées au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », détaillant le bon usage des ressources publiques ainsi que l’état de la mise en œuvre des objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de respect de l’Accord de Paris sur le climat.


Article 13 (nouveau)

Le III de l’article 46 de la loi  2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« La quatrième section, dénommée : “Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19”, pour laquelle le ministre chargé de l’économie est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les versements et les remboursements des avances remboursables et des prêts bonifiés destinés à soutenir la liquidité des petites et moyennes entreprises.

« Les modalités d’utilisation des crédits inscrits pour les avances remboursables et les prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19 sont fixées par décret. »


Article 14 (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport sur le fonds de solidarité institué par l’ordonnance  2020-317 du 25 mars 2020 précitée, portant sur la participation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des entreprises au financement du fonds de solidarité et présentant les montants prévus ainsi que ceux effectivement engagés :

1° Par chaque niveau de collectivité territoriale et d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et, pour les régions, par chacune d’entre elles ;

2° Par les entreprises, en distinguant les montants prévus et engagés par celles du secteur des assurances.

Ce rapport présente également les engagements de toute nature pris par les entreprises, en particulier celles du secteur des assurances, pour soutenir l’économie dans le cadre de la crise sanitaire et économique actuelle. Il précise les montants prévus et ceux effectivement engagés, notamment s’agissant des mesures prévues par le secteur des assurances en matière d’investissements dans le secteur de la santé. Enfin, il précise l’évolution globale et par type de risque, depuis le 1er juillet 2019, de la sinistralité et des sommes engagées au titre de l’indemnisation des sinistres.


Article 15 (nouveau)


Dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux bases de calcul ayant servi à l’élaboration de la loi  2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de la présente loi concernant les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les activités d’assurance dommages ainsi qu’à l’évaluation de l’impact de la sinistralité constatée au premier semestre 2020 sur ces prélèvements, avec des éléments de comparaison sur les quinze dernières années et sur la crise de 2008.


Article 16 (nouveau)


Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation des crédits du Fonds de développement économique et social, et plus précisément sur les modalités d’attribution du fonds.


Article 17 (nouveau)


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Ce rapport détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 avril 2020.

Le Président,

Signé : Richard FERRAND


ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS


État A
(Article 2 du projet de loi)


VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS


I. – BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Numéro
de ligne
Intitulé de la recetteRévision
des évaluations pour 2020
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu-5 064 594 761
1101Impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 064 594 761
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles-161 006 999
1201Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-161 006 999
13. Impôt sur les sociétés-13 575 652 602
1301Impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-13 535 385 877
1302Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-40 266 725
14. Autres impôts directs et taxes assimilées-863 081 692
1402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus
de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-240 197 048
1406Impôt sur la fortune immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-54 394 732
1408Prélèvements sur les entreprises d’assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-10 897 619
1411Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs
à l’effort de construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-2 165 987
1412Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-6 622 913
1427Prélèvements de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-548 803 393
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques-1 504 668 451
1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 504 668 451
16. Taxe sur la valeur ajoutée-12 042 731 741
1601Taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-12 042 731 741
17. Enregistrement, timbre, autres contributions
et taxes indirectes
-3 026 362 597
1705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-144 182 707
1706Mutations à titre gratuit par décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 154 565 326
1707Contribution de sécurité immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-218 257 733
1713Taxe de publicité foncière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-173 031 946
1753Autres taxes intérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-697 746 465
1785Produits des jeux exploités par la Française des jeux
(hors paris sportifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-153 736 800
1786Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-215 571 575
1787Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-108 976 060
1788Prélèvement sur les paris sportifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-186 476 025
1789Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26 182 040
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées-1 237 276 000
2116Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 237 276 000
23. Produits de la vente de biens et services-476 000 000
2399Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-476 000 000
26. Divers-437 000 000
2602Reversements au titre des procédures de soutien financier
au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-74 000 000
2603Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-363 000 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
32. Prélèvement sur les recettes de l’État
au profit de l’Union européenne
1 944 000 000
3201Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 944 000 000



RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Numéro
de ligne
Intitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2020
1. Recettes fiscales-36 238 098 843
11Impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 064 594 761
12Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-161 006 999
13Impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-13 575 652 602
14Autres impôts directs et taxes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-863 081 692
15Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 504 668 451
16Taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-12 042 731 741
17Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 026 362 597
2. Recettes non fiscales-2 150 276 000
21Dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 237 276 000
23Produits de la vente de biens et services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-476 000 000
26Divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-437 000 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État1 944 000 000
32Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 944 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-40 332 374 843



II. – BUDGETS ANNEXES


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision
des évaluations pour 2020
Contrôle et exploitation aériens
7061Redevances de route. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-549 382 227
7062Redevance océanique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-6 606 167
7063Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-115 997 676
7064Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-15 753 168
7067Redevances de surveillance et de certification. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-9 352 860
7501Taxe de l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-200 134 847
7502Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 773 055
9700Produit brut des emprunts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .700 000 000
Total des recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-200 000 000



III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2020
Participations financières de l’État20 000 000 000
06Versement du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 000 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 000 000 000



État B
(Article 3 du projet de loi)


RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL


BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Mission / ProgrammeAutorisations d’engagement supplémentaires ouvertesCrédits
de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annuléesCrédits
de paiement annulés
Crédits non répartis1 620 000 0001 620 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 620 000 0001 620 000 000
Économie (ligne nouvelle)281 100 000281 100 000
Développement des entreprises et régulations (ligne nouvelle). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .281 100 000281 100 000
Engagements financiers de l’État2 000 000 0002 000 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 000 000 0002 000 000 000
Plan d’urgence face à la crise sanitaire37 200 000 00037 200 000 000
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 700 000 00011 700 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 500 000 0005 500 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 000 000 00020 000 000 000
Remboursements et dégrèvements4 237 833 4434 237 833 443
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 237 833 4434 237 833 443
Solidarité, insertion et égalité des chances
(ligne nouvelle)
880 000 000880 000 000
Inclusion sociale et protection des personnes (ligne nouvelle). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .880 000 000880 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .39 981 100 00039 981 100 0006 237 833 4436 237 833 443



État D
(Article 4 du projet de loi)


RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX


I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)
Mission / ProgrammeAutorisations d’engagement supplémentaires ouvertesCrédits
de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annuléesCrédits
de paiement annulés
Participations financières de l’État20 000 000 00020 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 000 000 00020 000 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 000 000 00020 000 000 000



II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)
Mission / ProgrammeAutorisations d’engagement supplémentaires ouvertesCrédits
de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annuléesCrédits
de paiement annulés
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics700 000 000700 000 000
Avances à des services de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .700 000 000700 000 000
Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés
1 425 000 0001 425 000 000
Prêts pour le développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .925 000 000925 000 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19 (ligne nouvelle). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .500 000 000500 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 125 000 0002 125 000 000


Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 17 avril 2020

Le Président,

Signé : Richard FERRAND