Allez au contenu, Allez à la navigation

15 juillet 2020 : Diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (940 Koctets)

Diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 645

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juillet 2020

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par Mme Élisabeth BORNE,

Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

Et par M. Olivier VÉRAN,

Ministre des solidarités et de la santé


(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et du ministre des solidarités et de la santé,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 et l’ordonnance 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministre des solidarités et de la santé, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 15 juillet 2020


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion

Signé : Élisabeth BORNE


Le ministre des solidarités et de la santé

Signé : Olivier VÉRAN



Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 et l’ordonnance  2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19


Article unique

Sont ratifiées :

1° L’ordonnance  2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

2° L’ordonnance  2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19.