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21 octobre 2020 : Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 63

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 octobre 2020

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par M. Jean-Yves LE DRIAN,

Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Et par M. Éric DUPOND-MORETTI,

Garde des sceaux, ministre de la justice


(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et du garde des sceaux, ministre de la justice,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le garde des sceaux, ministre de la justice, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 21 octobre 2020


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Signé : Jean-Yves LE DRIAN


Le garde des sceaux, ministre de la justice

Signé : Éric DUPOND-MORETTI



Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille


Article unique


L’ordonnance  2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille est ratifiée.