16 décembre 2020 :
Ratification d'ordonnances pour faire face à l'épidémie de covid-19
( texte déposé au sénat - première lecture )
- Par M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice
- Dossier législatif
- Document "pastillé" au format PDF (794 Koctets)
Document "pastillé" au format PDF (794 Koctets)